Formation CEECA Régimes matrimoniaux et titres sociaux
Identifier les impacts du régime matrimonial :
– lors de l’acquisition des titres ;
– au moment de la cession des titres sociaux (parts sociales et actions) ;
– lors du divorce ou du décès ;
Résumé de la formation
Pour bien identifier l’impact du régime matrimonial sur l’acquisition, la cession des titres ou leur devenir en cas de divorce ou décès.
Choisir la forme de la société constitue une étape importante dans la vie du chef d’entreprise pour bien protéger sa famille des aléas de la vie professionnelle.
Mais l’entreprise est-elle protégée des aléas de la vie privée ?
À partir de plusieurs situations concrètes, l’objectif sera de bien distinguer le titre (qualité d’associé) et la finance (origine civile des fonds).
1. Du contrat de société
2. Acquisition de titres sociaux
– Époux mariés sous le régime légal de la communauté
– Époux mariés sous le régime de séparation de biens
– Biens communs et biens propres
3. Cession de titres sociaux :
– Qui signe l’acte de cession de titres?
– Défaut d’intervention du conjoint (conséquences)
– Points de vigilance
4. Décès de l’associé :
– Transmission des parts de SNC
– Transmission des parts sociales de SARL ou SC
– Transmission des actions : SAS
– Titres sociaux et droits de vote