Formation CEECA Commerce en ligne et TVA
– Revoir la territorialité TVA applicable aux ventes de biens (France, UE et hors UE)
– Comprendre les changements intervenus en 2021 concernant les nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique (ventes à distance notamment)
– Appréhender les formalités administratives et les obligations déclaratives
– Se poser les bonnes questions afin d’anticiper et d’accompagner les acteurs du commerce électronique dans leur projet
Résumé de la formation
Le régime de TVA des e-commerçants.
Formation d’actualité qui vous permettra de vous y retrouver dans les mécanismes applicables depuis juillet 2021 et savoir si votre client doit ou non appliquer ces dispositions. Un accent particulier sera mis sur les points d’attention et pratiques actuellement existantes.
1. Introduction
– Contexte
– Champ d’application de la TVA
– Notion d’assujetti
– Revue des règles applicables en matière de territorialité TVA
2. Le nouveau régime des Ventes A Distance Intra-Communautaires
– Modification du régime intracommunautaire des ventes à distance
– Rappel du régime ancien et régime applicable depuis le 1er juillet 2021
– Concept d’intervention indirecte du fournisseur dans l’expédition ou le transport des biens
– L’extension du régime UE à tous les services et aux ventes à distance intracommunautaires (VAD-IC)
– Le fonctionnement du guichet unique OSS (One Stop Shop)
– Les deux options relatives aux modalités déclaratives
– Registre obligatoire – quelles informations ?
– Modalités de paiement de la TVA due
– Modalités de déduction de la TVA d’amont
3. Les Ventes A Distance de Biens Importés
– La nouvelle notion de VADBI
– Création d’un régime de ventes à distance pour les biens importés d’un pays tiers
– Lieu d’imposition
– Le guichet unique IOSS (Import One Stop Shop)
– Articulation entre OSS et IOSS
– Modalités déclaratives – nouvelle déclaration douanière simplifiée H7