Formation CEECA La piste d’audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

Résumé de la formation

– Identifier les types de factures nécessitant la mise en place d’une piste d’audit fiable (PAF) au sein de l’entreprise
– Décliner la cartographie des transactions commerciales de l’entreprise pour formaliser la piste d’audit
– Documenter la procédure d’archivage de la piste d’audit fiable
– Mettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale

Cette formation vous permettra d’être à même de rédiger une documentation formalisant la piste d’audit fiable (PAF) de votre entreprise, en conformité avec les attentes de la réglementation fiscale, afin de sécuriser le droit à récupération de la TVA sur les dépenses. Ainsi que l’Administration le rappelle dans son instruction fiscale du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation.

Détails et inscription
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Format : Présentiel

Durée de la formation : 7h

Code formation : 08.08COM0055.24