Formation CEECA Fiscalité de la transmission d’entreprise
– Comprendre et maîtriser les problématiques fiscales rencontrées lors de la cession ou de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société
– Les différentes modalités de taxation ou d’exonération des plus-values
– Etude, présentation, et synthèse des différentes dispositions fiscales et techniques de la transmission
Résumé de la formation
Comment optimiser une transmission.
Face à une abondante et complexe législation fiscale ce séminaire propose un inventaire complet de toutes les dispositions offertes en matière de transmission.
1. Rappel des principes fiscaux de base en matière de cession ou de cessation
2. Cession et/ou mise en société d’une entreprise individuelle
2.1. La cession et les différents régimes de faveur d’exonération ( art. 151 septies, 151 septies A et B, 238 quindecies, 41)
2.2. L’apport à une société (art. 151 octies)
2.3. La location gérance
3. La transmission d’une société
3.1. Par cession (PFU ou IR ?)
3.2. Par apport (report ou sursis d’imposition et son suivi)
4. La mise en place et fonctionnement d’une société holding favorisant la transmission
4.1. Les différentes techniques de mise en place d’une holding
4.2. Les différents montages (LBO, OBO, Family buy out)
5. Les techniques de transmissions complexes de sociétés
5.1. La fusion (210 A du CGI)
5.2. L’apport partiel d’actif et la scission partielle (210 B)
5.3. L’apport attribution (115-2)
6. La transmission à titre gratuit et le pacte « DUTREIL »