Baux commerciaux actualité et questions complexes
Résumé
L’approche 60 questions permet d’aborder une matière et un sujet de façon différente pour un oublic qui aborde ou connaît une matière et souhiate accéder rapidement à des notions de questions réponses qui servent de support pour évoquer les règles, les solutions et les risques.
• Cerner les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles d’un bail commercial.
• Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux.• Gérer la fin du bail et ses incidence
• Identifier les baux soumis au statut
– La jurisprudence et le « local commercial »- L’articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels- Le régime des baux dérogatoires• Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer- Négocier les charges locatives dès la souscription du bail- Les motifs de déplafonnement du loyer- Le lissage du loyer- Révision triennale- Etude des clauses d’indexation• Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux- Transmission, cession du bail- Sous-location• Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties- Impact de la loi Pinel• La fin du bail- Les conditions du renouvellement- Le refus de renouvellement- La dénégation du statut- Le droit d’option- Le repentir du bailleur• Le calcul de l’indemnité d’éviction pour le locataire- Le transfert ou la perte du fonds- La rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction• Les mécanismes de résiliation du bail- Résiliation amiable ou judiciaire- La clause résolutoire• Le sort du bail dans une procédure collective- L’arrêt des poursuites- La déclaration de créances