Formation CEECA Les 9 techniques fiscales des restructurations : fusion ; scission ; apport partiel et TUP
Maîtriser les opérations de restructuration aux valeurs réelles ou comptables, placées ou non sous le régime spécial des fusions.
Savoir traiter fiscalement toutes les conséquences d’un apport.
Satisfaire aux obligations déclaratives des fusion, apport partiel d’actif ou TUP
Résumé de la formation
Démystifier la complexité des opérations de restructuration grâce à des cas pratiques exemplaires
– 1- La restructuration sans option pour l’article 210-O-A
2- Les restructurations sous le régime de l’article 210-O-A
– La partie d’échange
– Le lien évaluation, valeur d’apport et parité Boni et mali de fusion
– Le choix du sens de la fusion La fusion-renonciation
– Les plus-values d’échange avec soulte par les personnes physiques.
– Le sort des plus-values en cas de fusions successives.
– Tableau synoptique article 210-0-A CGI
– Etat de suivi des sursis et report d’imposition
3- Les ateliers cas pratiques
– La gestion des déficits : interprétation d’une jurisprudence
– Fusion de 2 sociétés par création d’une troisième
– Fusion-absorption
– Fusion-renonciation : l’absorbante possède une participation dans l’absorbée
– Fusion-renonciation : l’absorbée possède une participation dans l’absorbante
– Fusion avec participations croisées
– La TUP
– L’apport partiel d’actif
– Scission