Formation CEECA Les Baux ruraux : ce qu’il faut impérativement savoir !
Ce séminaire a pour objectif de traiter les principaux thèmes de la réglementation des baux ruraux et d’attirer l’attention sur des points particuliers tels que la mise à disposition des biens loués au profit d’une société, l’apport du droit au bail, l’apport des améliorations sur sol d’autrui, la situation des copreneurs etc….
Résumé de la formation
Statut d’ordre public, le statut du fermage est très souvent appliqué d’office entre un propriétaire et un exploitant. Aussi, il convient de bien le connaître pour régler les difficultés lors de la conclusion d’un bail rural (choix du type de bail, montant du fermage), mais également dans les relations entre bailleur-preneur au cours et en fin de bail (renouvellement, résiliation du bail, loyer, travaux à réaliser, indemnités, etc). De plus, à l’occasion d’opérations de création de sociétés d’exploitation, de restructuration ou de transmission, des difficultés peuvent naître, soit parce que l’exploitant est titulaire d’un bail, soit parce qu’il est nécessaire de mettre en place un bail rural. Les Commissaires aux Comptes, Experts-Comptables et leurs collaborateurs sont donc de plus en plus fréquemment conduits à assister leurs clients
Définition du bail rural
Critères d’application du statut du fermage
– Assimilations et dérogations au statut du fermage
– Établissement et preuve du bail
Capacité des contractants
– Forme du bail
Prix du bail
– Bail à ferme
– Bail à métayage
Droits et obligations des parties
Durée du bail
– Durée initiale / Renouvellement
Droit de réemption du preneur
– Bénéficiaires
– Conditions exigées / Modalités d’exercice
– Sanctions
Fin de bail
– Droit de reprise
– Refus de renouvellement
– Résiliation du bail
Congé
Cession de bail et sous location
Décès du preneur
Indemnités de fin de bail
Bail cessible hors cadre familial