Formation CEECA Convention collective : comment la déterminer et l’appliquer ?
– Désigner la convention collective applicable à une entreprise
– Déterminer la norme applicable à l’entreprise en cas de concours de normes
Résumé de la formation
La convention collective applicable à l’entreprise est une mention du bulletin de salaire importante. Cette formation vous permettra d’éviter de graves erreurs de traitement de la paie tant au niveau des éléments de rémunération que des cotisations et contributions sociales applicables à la paie en vous aidant à déterminer la convention applicable en fonction de l’activité de l’entreprise mais également en cas de coexistence de plusieurs normes.
Les différents types de conventions et accords collectifs :
– Convention collective ordinaire, Convention collective étendue, Accord collectif ordinaire, Accord collectif étendu
– Place des conventions et accords collectifs dans l’ordre juridique :
Hiérarchie des conventions et accords entre eux
– Articulation entre les accords d’entreprise (ou d’établissement) et les accords de champ territorial ou professionnel plus large (accords de branche notamment)
– Méthode de comparaison en cas de concours d’accords collectifs
– Hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels
Application de la convention collective :
– Entreprises tenues d’appliquer une convention ou un accord collectif par adhésion à un syndicat
– Entreprises entrant dans le champ d’application géographique de la convention
– Entreprises entrant dans le champ d’application professionnel de la convention (activité unique et pluriactivité)
Application volontaire d’une convention collective
Salariés concernés par une convention collective