Formation CEECA Actualité patrimoniale : quelles sont les conséquences induites par le nouvel abus de droit fiscal ? Quels risques pour le client ?
L’objectif de cette journée est de :
– Prendre conscience que les montages d’optimisations fiscales comportent des risques juridiques et économiques.
– Permettre aux conseils d’accompagner leurs clients dans une démarche d’optimisation fiscale sans se mettre en risque juridique
Résumé de la formation
Les schémas d’optimisation sont des techniques actuellement critiquées, des lois sont même votées pour empêcher les professionnels de les préconiser L’activité des conseils est impactée par ce contexte politique et législatif. Le client doit plus que jamais, avec son conseil, s’assurer que les schémas d’optimisation qu’il utilise ne peuvent être contestés sur le terrain du nouvel abus de droit fiscal et donc il doit s’assurer d’un intérêt juridique et ou économique protecteur pour le client et pour lui-même. Le client doit donc revisiter les schémas d’optimisation que le professionnel lui conseille de mettre en œuvre à l’aune des évolutions et des tendances de fond. L’animateur de cette journée réalise un inventaire des techniques d’optimisations encore efficaces tout en les critiquant sous l’angle juridique, civil etc..
Au cours de ce rendez-vous actualité, notre spécialiste passe en revue les schémas d’optimisation fiscales dans les domaines de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, des droits de succession etc..
Introduction : Evolution de la notion d’abus de droit : Les notions de schémas non authentiques, de défaut de substance, d’exclusivités fiscales assouplies prospèrent :
– Quel risque se cache derrière cette notion ? Comment identifier les risques attachés à des schémas d’optimisation ?
– Quelles sont les précautions à prendre par le professionnel du conseil pour ne pas être complice d’un schéma abusif ? (art. 1740 A bis issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018- art 19)
– Quelle est la limite aux prétentions de l’administration : Le schéma critiqué aurait-il pu être remplacé par un autre schéma moins optimisant ? (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 19/06/2020, 429393, Inédit au recueil Lebon)
Apport de titres à des sociétés holdings basées au Luxembourg, Belgique etc.. : CE 3ème, 8ème, 9ème et 10 ème ssect, 25 octobre 2017, N° 396954, Publié au recueil Lebon : Attention à la présomption de défaut de substance !
– Quels sont les schémas fragilisés par l’apparition du « petit abus de droit » (LPF art. L64A) ? Comment faire face à l’augmentation imminente des droits de succession?
Apport de la nue-propriété à une société civile (Cass. Ch. com., fin. et écon., 3 octobre 2006 (pourvoi N° 04-14.272) ; Cour de Cassation, Chambre commerciale, Audience publique du 15 mai 2007, n° de pourvoi : 06-14262 ; Cass. Ch. com., fin. et écon., 26 mars 2008 (pourvoi N° 06-21944 ) ; Cass. Com., 20 mai 2008, N° de pourvoi: 07-18397 ; Cass. Com., 23 septembre 2008, N° de pourvoi: 07-15210 ; Cass. Com., 21 octobre 2008, N° de pourvoi: 07-18770 ; Cass. Com., 4 novembre 2008, N° de pourvoi: 07-19870 ; Cass. Com. 13 janvier 2009, N° de pourvoi: 07-20097) :
– Quels apports retenir des affaires du Comité des Abus de Droit n° 2014-33, Séance du 29 janvier 2015 et Affaire n° 2016-11, Séance du 23 juin 2016 ?
– La transmission de la nue-propriété de parts de société civile endettée est-elle susceptible de faire l’objet de l’abus de droit au motif principal ?
-Le prêt non remboursé en famille peut-il être considéré comme le support d’un abus de droit en tant que donation déguisée ou bien comme une donation indirecte sur le fondement de l’article L55 du LPF : Cass. Com. 7 mars 2018, N° de pourvoi: 16-26689
– La construction par l’usufruitier sur le terrain du nu-propriétaire peut-elle être constitutive d’un abus de droit ? : Principes et état des lieux de la jurisprudence : Cassation 3ème Civ. du 19 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-15460 ?
Les techniques pour ne pas payer l’impôt de plus-value :
– Donation-cession et réappropriation de l’objet donné : Séance du 8 septembre 2016 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2016) : Affaire n°2016-14 ; Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, du 5 février 2018, n° 409718 : Attention à organiser la preuve du dessaisissement du bien !
– Donation- cession- quasi-usufruit : CE, 9ème et 10ème ssect, 10 février 2017, N° 387960 et CE 8ème ssect 31 mars 2017, N° 395550 : La technique est-elle pour autant sécurisée ? Quelles précautions faut-il adopter quand même ?
– Donation-cession aux profits d’enfants mineurs : Quelles précautions prendre ? CE 3ème – 8ème chambres réunies 5 février 2018, N° 409718
Les techniques pour limiter le montant de l’impôt sur le revenu :
– Distribution du résultat courant : Le fait de déroger à l’attribution statutaire peut-elle constituer un abus de droit ou encore une donation : Cass. com. 18 décembre 2012 n° 11-27.745 :
– La soulte est-elle une pépite fiscale : Soulte et défaut de restructuration: Séance du 28 juin 2018, Séance n°1 du 28 septembre 2018: Affaire n° 2018-09; Affaire n° 2018-04; Affaire n° 2018-05; Affaire n° 2018-06 ; Séance du La soulte n’est pas justifiée par une opération de restructuration capitalistique Abus de droit
– Distribution d’un bien en nature pour limiter les coûts de frottement fiscaux : L’abus de droit peut-il être retenu par les juges ?
– Démembrement d’immobilier d’entreprise : L’usufruit temporaire et abus de droit : Attention à l’utilisation abusive du barème de l’article 669 du CGI : CAA de Nantes, 1ère ch. 31 mai 2018, N° 16NT04182
– Le régime mère-fille peut-il être utilisé pour se constituer du patrimoine sans risquer de voir l’abus de droit appliquer ? CE 17 juillet 2013 9ème et 10ème ssect, N° 352989 et CE 23 juin 2014, 9ème ssect, N°352990 ; CGI art. 205 A ;
– Et le régime des titres de participation de l’article 219 du CGI : Dans quelles situations le risque exite-t-il ? CE, Plén. 13 juin 2018, n° 395495, 399121, 399122 et 399124 : JurisData n° 2018-010085 ; Cass. com., 19 juin 2019, n°s 17-20556, n° 17-20557, n° 17-20558, n° 17-20559 et n° 17-20-560
– La holding animatrice : Un concept enfin clair ? Pourquoi le risque d’abus de droit existe en matière d’holding animatrice (Conseil d’État, Assemblée, 28/10/2020, 428048, Publié au recueil Lebon) ?
Etc…