Actualité des pactes DUTREIL
Résumé
Le pacte DUTREIL « transmission », aménagé par l’article 40 de la loi de finances pour 2019, est un dispositif destiné à favoriser la transmission familiale des entreprises par application d’un abattement de 75 % de la valeur imposable aux droits de mutation ou de succession. La maîtrise de cet outil constitue donc un outil essentiel pour donner le bon conseil en favorisant la pérennité des entreprises familiales.
• Resituer le cadre du dispositif
• Connaître les conditions d’application• Maîtriser les nouveautés introduites par la loi de finances pour 2019• Utiliser l’outil « holding de reprise »• Connaître les obligations déclaratives• Prendre connaissance de la jurisprudence
1- Rappel du dispositif
2- Pacte DUTREIL intéressant les titres de sociétés (787 B CGI)2.1 Avantage : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %Titres concernésApplication aux holdings animatricesPossibilité d’utiliser le démembrement de propriété2.2 Conditions d’applicationConclusion d’un engagement collectif de conservation (durée, forme, moment, souscripteur(s), réputé acquis, interposition de sociétés, remise en cause)Conclusion d’un engagement individuel de conservation (durée, souscripteurs)Exercice de l’activité principale ou d’une fonction de direction dans la société cible par un héritier, légataire ou donataire2.3 Obligations déclaratives (lors de la transmission, pendant la durée des engagements, en cas d’interposition de société)2.4- Focus sur le « Family by out » (FBO) : apport des titres à une holding de reprise en cours d’engagement (avec exemple pratique)3- Pacte DUTREIL intéressant les entreprises individuelles (787 C CGI)Avantage : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %Conditions d’applicationObligations déclaratives4- Points diversCas des sociétés cibles unipersonnellesRéduction de droits spécifiques aux donations en pleine propriété d’entreprises (790 CGI)Sort des anciens pactes DUTREIL-ISF
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