Formation CEECA Actualite des Pactes DUTREIL
Résumé de la formation
– Connaître des modalités d’application du pacte Dutreil-transmission applicable aux entreprises individuelles comme aux titres de sociétés.
– Vérifier la conformité d’un pacte existant au regard des nouveautés apportées par la loi de finances pour 2019 qui a assoupli les règles applicables.- Déterminer le montant de l’avantage octroyé par le pacte Dutreil.- Appréhender la nature du formalisme lié aux engagements collectifs de conservation et à l’engagement individuel.
– Situer le cadre et les conditions d’application du dispositif.
– Utiliser l’outil « holding de reprise ».- Décrire les obligations déclaratives, la jurisprudence et les dispositions introduites par la loi de finances pour 2019.
Le pacte Dutreil « transmission », aménagé par l’article 40 de la loi de finances pour 2019, est un dispositif destiné à favoriser la transmission familiale des entreprises par application d’un abattement de 75 % de la valeur imposable aux droits de mutation ou de succession. La maîtrise de cet outil constitue donc un outil essentiel pour donner le bon conseil en favorisant la pérennité des entreprises familiales.