Formation CEECA Donations et successions

Résumé de la formation

– Répondre aux questions que se posent vos clients sur la transmission de leur patrimoine, tant professionnel que privé

– Connaître l’essentiel :- des différentes formes de donations
– des droits du conjoint survivant- du droit successoral.

Mesurez-vous l’impact des donations et des règles successorales sur la situation patrimoniale de votre client ? L’expert-comptable doit en maîtriser les fondamentaux, pour aider son client à adapter sa situation actuelle et future au regard de ses objectifs.

Comprendre la situation patrimoniale de chaque client est crucial pour un expert-comptable.

En tant que professionnel comptable, il est primordial de maîtriser les fondamentaux de ces aspects, car ils influent directement sur la gestion financière et fiscale de l’individu ou de l’entreprise.

En ayant une compréhension approfondie de ces éléments, l’expert-comptable peut fournir des conseils éclairés et stratégiques, contribuant ainsi à la préservation et à l’optimisation du patrimoine de son client.

La gestion d’une succession peut être complexe et émotionnellement éprouvante pour une famille. 

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Les types de donations

La donation indirecte

La donation indirecte avantage un héritier ou un tiers, échappant aux formalités et droits de donation. Elle se différencie de la donation déguisée car son acte n’est pas dissimulé mais dit « taisant ».

– Exemples de donations indirectes :
– Créancier ne réclamant pas sa créance, libérant le débiteur ;
– Souscription à un contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers ;
– Renonciation à sa part successorale au profit d’un autre héritier.

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2011 a requalifié un financement d’acquisition immobilier non mentionné dans l’acte de vente en donation indirecte. L’épouse a dû payer des droits de donation.

La donation déguisée

La donation déguisée vise à réduire les droits de donation du bénéficiaire en dissimulant un acte de don sous une transaction financière peu élevée, comme vendre un bien de grande valeur pour un montant symbolique.

L’administration fiscale utilise plusieurs critères pour détecter une donation déguisée, incluant  la relation familiale, la situation financière, l’âge et la santé du donneur, ainsi que l’évaluation réelle du bien.

Si une donation déguisée est identifiée, le bénéficiaire peut être contraint de rembourser les héritiers, payer des droits de donation majorés et faire face à des pénalités.

La donation partage

La donation-partage nécessite un acte notarié et permet au donateur de répartir ses biens de son vivant, se distinguant ainsi du testament.

Ce type de donation peut être réalisé en faveur de tous les héritiers, sans restriction aux héritiers réservataires.

Contrairement à d’autres types de donations, la donation-partage n’est pas rapportable à la succession du défunt, mais des dispositions légales permettent à l’héritier réservataire de contester la répartition si celle-ci nuit à sa part de réserve.

Les biens donnés sont évalués au moment de la donation-partage pour le calcul de la réserve, sauf accord contraire des héritiers.

Des litiges peuvent survenir en cas de différence de valeur des lots attribués.

Par exemple, si un bien donné prend de la valeur après la donation, il peut être difficile de revenir sur la répartition, sauf en cas d’atteinte à la réserve héréditaire, conformément à la jurisprudence.

La donation graduelle

La donation graduelle implique la transmission d’un bien entre plusieurs bénéficiaires.

Elle comporte une charge où le premier bénéficiaire ne peut pas disposer du bien à sa guise et doit le transmettre au second bénéficiaire après son décès.

Les deux bénéficiaires sont mentionnés dans l’acte notarié de donation, le premier bénéficiaire est obligé de conserver et de transmettre le bien au second bénéficiaire, ce qui implique deux obligations pour lui.

La donation avec charge

La donation avec charge permet au donateur d’ajouter des obligations spécifiques au donataire dans l’acte notarié, telles que le paiement d’une rente viagère ou l’entretien de la propriété.
Ces charges deviennent contraignantes pour le donataire dès son acceptation.

Le donataire s’engage à remplir ces obligations et peut être contraint à le faire même s’il ne souhaite pas les poursuivre.

3 raisons de suivre cette formation :

Élargissement des compétences professionnelles :

En suivant une formation sur les donations et les successions, un expert-comptable enrichit ses connaissances et compétences dans un domaine spécifique du droit patrimonial. Cela lui permet d’offrir à ses clients des services plus complets et spécialisés, renforçant ainsi sa valeur en tant que conseiller financier.

Meilleure compréhension des enjeux fiscaux :

Les donations et les successions sont étroitement liées à des implications fiscales importantes. En se formant sur ces sujets, un expert-comptable peut mieux appréhender les conséquences fiscales des décisions prises par ses clients en matière de transmission de patrimoine, et ainsi les aider à optimiser leur situation fiscale dans le respect de la législation en vigueur.

Anticipation des besoins des clients :

Les événements liés aux donations et aux successions peuvent avoir un impact majeur sur la situation financière et patrimoniale des clients. En se formant sur ces sujets, un expert-comptable est en mesure d’anticiper les besoins de ses clients en matière de planification successorale et de gestion patrimoniale, ce qui lui permet d’offrir des conseils proactifs et personnalisés pour répondre aux objectifs spécifiques de chaque client.

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Détails et inscription
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Format : Présentiel

Durée de la formation : 7h

Code formation : 08.01PAT0014.24

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