Formation CEECA Entreprise individuelle : quelles stratégies fiscales juridiques et sociales avec l’option IS ?
– Connaître les nouveautés issues de la loi en faveur de l’activité professionnelle relatives à l’option IS
– Donner en conséquence le meilleur conseil en matière fiscale, sociale et juridique en fonction des besoins du client EI
Résumé de la formation
Selon les statistiques de l’INSEE, les entreprises individuelles représentent la moitié du total des entreprises. Sur plus d’un million d’entreprises créées en 2022, plus de 70 % sont des entreprises individuelles.
Celles-ci constituent donc un secteur important de la clientèle des cabinets.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (EI) induite par la réforme du 14 février 2022 et l’option possible pour l’impôt sur les sociétés sont-elles des mesures susceptibles de remettre en cause les stratégies de mise en société de l’EI ?
– Rappel des éléments essentiels sur le patrimoine personnel et professionnel de l’EI : définition, renonciation à la protection, cas de remise en cause de l’étanchéité des patrimoines
– L’option pour l’IS : modalités, dispositifs d’exonération et/ou de report des plus-values, cas des biens migrants, traitement comptable, conséquences fiscales et sociales
– La transmission à titre gratuit ou onéreux de l’EI à l’IS, l’apport en société, le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP)
– Le décès de l’EI à l’IS
– L’EI en difficulté
– Alors, EI à l’IS, EURL ou SASU ?