Formation CEECA Pactes d’associés : perfectionnement
– Aider à la rédaction du pacte pour en « augmenter » la sécurité juridique
– Intégrer la jurisprudence récente relative à la reforme des contrats et son application au pacte
– Préciser les points de vigilance à observe
Résumé de la formation
Traite de toutes les clauses dans un pacte d’associés et de leurs difficultés de rédaction et d’application.
Le PA apparaît de plus en plus comme un complément indispensable des statuts. Certaines clauses sensibles du PA méritent d’être approfondies comme l’exécution forcée en nature, l’expertise relative au prix de cession des droits sociaux ou encore la hiérarchie entre statuts et PA pour conférer à ce dernier sa pleine efficacité
– Imprévision et pacte
– Contrat d’adhésion et pacte
– Clauses abusives et pacte
– Exécution forcée du pacte
– Le recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil en cas de contentieux
– Les clauses relatives à l’activité des dirigeants signataires du pacte
– Les clauses de répartition des dividendes
– La clauses de confidentialité
– La clauses de non concurrence
– La clause d’exclusivité