Résumé de la formation
Le PA apparaît de plus en plus comme un complément indispensable des statuts. Certaines clauses sensibles du PA méritent d’être approfondies comme l’exécution forcée en nature, l’expertise relative au prix de cession des droits sociaux ou encore la hiérarchie entre statuts et PA pour conférer à ce dernier sa pleine efficacité
Valeur ajoutée
– Aider à la rédaction du pacte pour en « augmenter » la sécurité juridique
– Intégrer la jurisprudence récente relative à la réforme des contrats et son application au pacte
– Préciser les points de vigilance à observer