Formation CEECA Plus-values professionnelles et privées
– Connaître l’essentiel des caractéristiques des plus-values
– Connaître l’essentiel des plus-values professionnelles ainsi que les dispositifs d’exonération ou de report d’imposition des plus-values
– Connaître l’essentiel des plus-values privées ainsi que les dispositifs d’exonération des plus-values immobilières et mobilières, ainsi que celles relatives aux titres sociaux
Résumé de la formation
En une journée, cette formation permet d’appréhender la définition des plus-values professionnelles, les cas d’exonération ou de report (petites cessions, apport en société, transmission, etc.). Au plan des plus-values privées, la formation conduit à maîtriser le régime des plus-values immobilières et mobilières.
1 – Rappel sur les plus-values et autres notions
– Critère de classification des plus-values
– Distinction court et long-terme
– Sursis d’imposition
– Report d’imposition
– Les biens migrants
– Contrôle et PME
2 – Les plus-values professionnelles
– Les principales caractéristiques
– Les exonérations pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B)
– L’exonération commune aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (article 238 quindecies)
– Les reports pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (articles 151 octies, 41, 151 nonies)
– Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (titres de participation)
3 – Les plus-values privées
– Les principales caractéristiques
– Les plus-values immobilières
– Les plus-values mobilières (valeurs mobilières)
– Les plus-values sur biens meubles
Pourquoi cette formation fait sens pour les cabinets d’expertise-comptable
Dans un contexte où la cession d’actifs, la transmission d’entreprise, la gestion de patrimoine des dirigeants ou encore la valorisation des biens mobiliers et immobiliers sont au cœur des missions des cabinets, la maîtrise des régimes de plus-values est stratégique. Les collaborateurs et managers doivent être capables d’expliquer, d’anticiper et d’optimiser les impacts fiscaux pour les clients.
Cette formation permet d’acquérir, en une journée, les clés pour appréhender les plus-values professionnelles (cabinets, PME) et privées (immobilier, valeurs mobilières).
1. Rappel sur les plus-values et autres notions fondamentales
Avant d’entrer dans les régimes spécifiques, il est essentiel de clarifier les notions de base :
- Critère de classification des plus-values : courtes ou longues, professionnelles ou privées ; la nature de l’actif, le contexte de la cession, l’implication dans l’entreprise jouent un rôle déterminant.
- Distinction court terme / long terme : pour les plus-values professionnelles, la durée d’exercice de l’activité peut conditionner le régime d’exonération. Pour les particuliers, la durée de détention de l’immobilier impacte l’abattement.
- Sursis d’imposition – Report d’imposition : dans certains cas, la taxation de la plus-value est différée (report) ou mise en pause (sursis) selon les conditions (ex. apport, transmission).
- Biens « migrants » : bien que souvent abordé dans un contexte patrimonial ou international, tout actif dont la localisation, l’affectation ou la nature change (ex. immobilisation professionnelle devenue bien privé) peut modifier le régime applicable.
- Contrôle et PME : la taille de l’entreprise, le lien de contrôle ou d’appartenance à un groupe peuvent influencer l’application des dispositifs d’exonération.
2. Les plus-values professionnelles
2.1 Caractéristiques principales
Les plus-values professionnelles concernent les cessions d’éléments d’actif immobilisé dans le cadre d’une activité opérationnelle (commerciale, artisanale, libérale, agricole) ou la transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité (Article 151 septies du CGI, Article 151 septies A du CGI, Article 238 quindecies du CGI…). Par exemple : un cabinet vend son fonds de commerce ; une TPE transmet son entreprise à un salarié ou un héritier après 6 ans d’exercice.
2.2 Exonérations pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
- L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération totale ou partielle des plus-values nettes de cession d’éléments de l’actif immobilisé pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes soumises à l’IR, sous conditions de seuil de recettes et durée d’activité d’au moins 5 ans. Expert-Comptable en ligne+5Entreprendre Service Public+5bncplus.fr+5
- Seuils typiques : recettes inférieures ou égales à 90 000 € (prestations de service) ou 250 000 € (achat-revente) pour exonération totale. Entreprendre Service Public+2bncplus.fr+2
- L’article 151 septies A du CGI permet une exonération en cas de départ à la retraite de l’exploitant individuel ou de l’associé-dirigeant, sous conditions précises. Legalstart
2.3 Exonération commune IR / IS (article 238 quindecies)
L’article 238 quindecies du CGI couvre la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité, quel que soit le régime (IR ou IS), selon des seuils liés à la valeur des éléments transmis (ex. valeur hors immeubles ≤ 500 000 € pour exonération totale). Bpifrance Création+2Revue Fiduciaire+2
2.4 Reports pour les entreprises soumises à l’IR (articles 151 octies, 41, 151 nonies) et IS (titres de participation)
En complément des exonérations, des dispositifs de report d’imposition permettent de différer la charge fiscale dans certains cas d’apport en société ou de transmission intragroupe. Ces régimes exigent des conditions strictes (durée, liens, affectation). (Sources internes à votre formation, à adapter selon année fiscale).
3. Les plus-values privées
3.1 Caractéristiques principales
Les plus-values privées concernent les particuliers : cession d’un bien immobilier, cession de valeurs mobilières (actions, obligations), biens meubles. Le régime dépend de la nature de l’actif, de sa durée de détention et du contexte de la cession.
3.2 Plus-values immobilières
- Le régime applicable : imposition au taux forfaitaire de 19 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. La finance pour tous+1
- L’exonération totale peut intervenir au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu, et 30 ans pour les prélèvements sociaux. impots.gouv.fr+2Icade Immobilier+2
- La cession de la résidence principale est entièrement exonérée (article 150 U du CGI) : l’immeuble doit constituer la résidence principale du cédant à la date de la cession. Bofip+2Icade Immobilier+2
- Autres exonérations : première cession sous conditions de remploi, expropriation, etc. Bofip+1
3.3 Plus-values mobilières
- Lors de la vente de titres par un particulier : assujettissement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Service Public
- Certaines plus-values sont exonérées (PEA, PEE, etc.). Service Public
3.4 Plus-values sur biens meubles
La cession de biens meubles (par exemple objets d’art, véhicules, etc.) peut également générer plus-values imposables dès lors que le montant de cession dépasse 5 000 € (en général). À vérifier selon l’année fiscale concernée.
