Formation CEECA Le commissaire à la fusion au cœur de l’équité des opérations de fusions ou assimilées
À l’issue de la formation, vous serez capable de :
– Identifier les situations où l’intervention du commissaire à la fusion/scission est requise ou peut être dispensée, en fonction des critères juridiques et de la nature de l’opération
– Analyser les modalités des opérations de fusion, scission et assimilées à travers le projet de traité de fusion ou de scission, sous l’angle de la pertinence des valeurs relatives et de l’équité du rapport d’échange pour les associés/actionnaires concernés
– Étudier les approches et critères retenus, en se basant sur les bonnes pratiques en matière d’approche d’évaluation financière et de critères à prendre en compte pour émettre un avis objectif et étayé sur les valeurs relatives et le rapport d’échange
– Identifier les points d’attention pour la rédaction d’un rapport de commissaire à la fusion / scission en se fondant sur la doctrine de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
Résumé de la formation
Bien que de nombreuses simplifications aient réduit les occasions d’intervention d’un commissaire à la fusion ou à la scission, son rôle est des plus utiles car il vise à informer et protéger les actionnaires/associés contre le risque d’opération non équitable.
Après une revue des notions fondamentales concernant les opérations de fusions et assimilées, cette formation vous permettra d’acquérir les compétences nécessaires pour analyser et apprécier l’équité des valeurs relatives et du rapport d’échange de ces opérations. Vous approfondirez comment examiner les modalités de l’opération, leur conformité avec les textes, les critères et approches retenus pour assurer l’équité et comment traduire vos analyses dans un rapport pertinent pour les associés/actionnaires.
Sur la base d’exposés théoriques, de quiz interactifs, de cas pratiques, d’études de cas en groupe et des supports visuels tels que des schémas et tableaux, les questions traitées sont :
– Quels sont les principes de base régissant la détermination équitable des valeurs relatives qui structurent les opérations de fusions, scissions et assimilées et quel lien avec la notion de valeurs d’apports ?
– Quels sont les différents cas et quelles sont les différentes modalités d’intervention du commissaire à la fusion selon les situations ?
– Quels sont les objectifs spécifiques de la mission du commissaire à la fusion et comment apprécier l’équité d’une opération de fusion/scission ?
– Comment devrait se présenter un traité de fusion / scission en conformité avec les obligations légales tout et assurant la bonne information des actionnaires ?
– Quelles sont les dates clés des opérations de fusion et assimilées et leur impact sur l’appréciation des valeurs relatives ?
– Comment analyser les approches et critères retenus pour apprécier l’équité des valeurs relatives ?
– Comment rédiger son rapport en conformité avec la doctrine de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et des exemples de rapports pertinents ?