Formation CEECA Maitriser les 10 règles fondamentales en droit des sociétés (+ cas pratique)
Savoir identifier et comprendre le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale
Connaître les étapes constitutives d’une société et son fonctionnement
Examiner quelques évènements majeurs de la vie sociale : évolutions de capital, restructuration etc
Résumé de la formation
Une formation qui met l’expérimentation au coeur de l’apprentissage et permet ainsi de comprendre la logique qui sous-tend le droit des sociétés, pour être autonome rapidement.
Identifier les règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale
1°/ Énumérer les sources du droit des sociétés
– Dispositions générales du Code civil
– Dispositions particulières du Code de commerce
– Autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts
– Revue des dernières lois emblématiques en droit des sociétés.
2°/ Identifier les caractères généraux des sociétés
– Contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
– Attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social,
– Notion de personnalité morale et incidences
– Responsabilité civile et pénale des personnes morales
3°/ Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
– Sociétés civiles/sociétés commerciales : caractéristiques
– Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : incidences
– Caractères particuliers : flexibilité (SAS) – Hybride (SARL)
– Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
– Déterminer les étapes constitutives et le fonctionnement d’une société
4°/ Analyser les règles et formalités constitutives d’une société
– L’acte fondamental : les statuts
– Le pacte d’actionnaires : stipulations contractuelles usuelles
– Les conditions de forme : annexes au dossier, calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique
– Cas pratique : analyse de statuts
5°/ Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
– Statut juridique des dirigeants : principes généraux
– Nomination et révocation
– Pouvoirs
– Responsabilités
6°/ Déterminer les droits et obligations des associés
– Droit à l’information
– Droit de participer et de voter aux assemblées
– Droits de vote double
– Obligation aux dettes sociales
7°/ Maîtriser les règles générales des assemblées
– Compétences et répartition des pouvoirs
– Règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
– Règles de quorum et majorité
8°/ Saisir le fonctionnement du contrôle interne
– Dans le cadre du fonctionnement normal (contrôle des associés, conventions règlementées)
– Cadre précontentieux (procédure judiciaire)
9°/ Saisir le fonctionnement du contrôle externe
– Commissariat aux comptes
10°/ Maîtriser les règles relatives à la disparition des sociétés
– Dissolution
– Liquidation
– Partage
– Cas pratique : Droits de l’associé au sein d’une société et contrôle.
Quiz final d’évaluation des compétences