Formation CEECA Depuis 2020 les conventions réglementées dans les SARL et les SAS
– Maîtriser et sécuriser votre pratique en matière de conventions réglementées dans les SARL et SAS non cotées.
– Savoir remédier aux situations de fait irrégulière
Résumé de la formation
Maitriser et sécuriser votre pratique en matière de conventions réglementées
Comprendre la notion de convention réglementée
Prévenir les risques liés aux conventions réglementées : réduire les risques de mise en cause de la responsabilité du dirigeant de société et de ses conseils
IDENTIFIER LES CONVENTIONS GÉNÉRANT DES CONFLITS D’INTÉRÊT
– Distinguer conventions libres, réglementées, interdites
– Cas particulier de la rémunération des dirigeants
– Cas pratique : Identifier les personnes intéressées à une convention
RÉGIME APPLICABLE
– Procédure d’approbation applicable selon la forme de la société
– Particularité des sociétés unipersonnelles dont le dirigeant est associé unique
– Cas pratique : Comment gérer les conventions reconduites tacitement
– Outil : Aide à la rédaction du rapport spécial et du texte des résolutions
LES ENJEUX
– Quelles sont les conséquences civiles, pénales et fiscales des conventions irrégulières ? En cas de défaut d’autorisation préalable En cas de non-respect des autres étapes de la procédure
– Cas pratique : comment remédier aux situations d’irrégularité ?