Missions dans les groupes de sociétés : aspect fiscal

Résumé

Ce séminaire s’adresse aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables stagiaires et aux chefs de mission dans les cabinets qui ont en charge la comptabilité des petits groupes familiaux.
Dans les groupes, la mission fiscale principale consiste à anticiper les risques fiscaux propres aux opérations réalisées entre les sociétés du groupe. Ces risques se rencontrent pour chaque catégorie d’impôts : impôts sur les bénéfices ; taxe sur la valeur ajoutée, contribution foncière des entreprises et impôt sur la fortune immobilière.Afin de tenter de les éviter, les principaux risques fiscaux seront abordés en prenant en compte l’évolution jursprudentielle qui se révèle, globalement, peu favorable aux sociétés et exige de proposer les solutions les plus appropriées pour la gestion des petits groupes de PME.Le séminaire tire les conséquences de la réforme de l’intégration fiscale qui s’est traduite pour les petits groupes par des risques fiscaux accrus en matière d’impôt sur les bénéfices (« managements fees »).Seront traitées les questions fiscales liées à l’organisation du groupe de PME et à son fonctionnement : la constitution du groupe, les distributions, le financement, et la cession des filiales.Le séminaire présente aussi les difficultés liées à la TVA et à la taxe sur les salaires dans la société holding.Le séminaire aborde les difficultés liées à la qualification de « holding animatrice » au regard de l’impôt sur la fortune immobilière et de la transmission à titre gratuit dans le cadre du pacte DUTREIL.

• Savoir appliquer les règles comptables et fiscales dans un petit groupe « PME » en respectant toutes les conditions d’application des régimes favorables (régime des sociétés mères et filiales, plus-values sur cession d’une filiale, option pour l’intégration fiscale, régime des abandons de créances)
• Anticiper les risques fiscaux actuels dans les groupes de sociétés en tenant compte des évolutions jurisprudentielles• Evaluer les risques fiscaux du groupe PME au regard de « l’acte anormal de gestion » ou de l’existence d’un « abus de droit » ou d’un « mini-abus de droit »• Comprendre les conditions de déduction des « managements fees » et des abandons de créances depuis l’évolution régime de l’intégration fiscale• Connaître les difficultés et les risques liés à la valorisation des actifs au regard de l’acte anormal de gestion et savoir en tirer les conséquences fiscales• Maîtriser les conditions d’application de la taxe sur les salaires et de la TVA dans les sociétés holdings• Savoir qualifier la société holding de « société animatrice de groupe » et savoir en tirer les conséquences pour l’I.F.I. et pour le Pacte DUTREIL•Connaître les conditions de mise en oeuvre de l’examen de conformité fiscale dans les groupes

1- Rappel des principaux risques fiscaux susceptibles d’être rencontrés dans les groupes pour les éviter :
• la notion « d’acte anormal de gestion » • la qualification « d’abus de droit » ou de « mini-abus de droit » 2- Rappel des conditions d’application des règles fiscales propres aux groupes :• régime des apports de titres,• régime des sociétés mères et filiales,• régime des cessions de titres de participation,• option pour l’intégration fiscale,• régime des abandons de créances.3- Analyse des principales difficultés fiscales rencontrées lors de la réalisation d’opérations commerciales ou financières entre sociétés du groupe4- Présentation des avantages liés à l’option pour le régime d’intégration fiscale malgré l’évolution du régime5- Présentation des autres points fiscaux à sécuriser dans la société holding : récupération de la TVA ; taxe sur les salaires dans la société holding ; qualification de holding animatrice pour l’I.F.I. et la transmission DUTREIL…6- Présentation rapide des conditions d’exercice de l’examen de conformité fiscale dans les groupes7- Sensibilisation au risque pénal depuis la suppression du « verrou de Bercy »NB : ces questions appellent des références doctrinales et jurisprudentielles.

Détails et inscription
Cliquez ici pour connaître toutes les modalités de la formation

Format

Présentiel

Durée de la formation

7,00 h

Code formation

22FIS110

Mots-clés