Maîtriser sa gestion patrimoniale mobilière et immobilière dans un environnement professionnel ou privé

Rappel des fondamentaux de la société civile
• Existence d’un contrat de société• Intuitae Personae• Exigences juridiques et comptables etc.Pourquoi utiliser une société civile ?1 – Comme instrument de rachat :• LBO primaire ou Own Buy Out : Attention à l’abus de droit :- Par rapport aux régimes de faveur de taxation des plus-values.- Par rapport à la déductibilité des intérêts de l’emprunt. 2 – Comment instrument de protection de l’être aimé :3 – Comme instrument de transmission :4 – Comme instrument de défiscalisation des revenus sous l’angle du nouvel abus de droit:• Utilisation de l’article 150 UB du CGI :- Permet d’éviter de payer l’impôt sur le revenu dans le cas des sociétés civiles à l’IR.- Apport-cession : Comment évacuer le risque d’abus de droit ?• Acquisition de la seule nue-propriété par la société civile auprès d’un tiers• L’acquisition d’un immeuble par une société civile soumise à l’IS.• Pour éviter de payer l’IR sur les distributions et les cotisations sociales pour le gérant majoritaire : Attention à l’utilisation abusive du régime mère-fille : CE 9èm et 10ème ssect 17 juillet 2013, N° 356523 et N° 360706 etCE 23 juin 2014, 9ème ssect, N°352990• L’option à l’IS pour une société civile préexitante à l’IR ? Quel intérêt ? Quels risques ? L’abus de droit ?• Quelle est la fiscalité des plus-values des parts de SCI à l’IS ?5 – Comme instrument de gestion du pouvoir :• Association transmission-conservation du pouvoir de gestion.• Holding passive pour détenir des participations.6 – Quels sont les textes mis en œuvre ?• Le sursis (CGI art. 150 0-B et 150 UB) et le report d’imposition (CGI art. 150 0-B Ter) pour éviter de payer l’impôt de plus-value.Le régime mère-fille (CGI art. 145 et 216) : Dans une société civile : La clause anti-abus de l’article 210-0 A du CGI s’applique-t-elle et l’abus de droit de l’article L64 A du CGI• Le régime d’intégration (CGI art.223 A et svts) : Dans une société civile : La clause anti-abus de l’article 210-0 A du CGI s’applique-t-elle et l’abus de droit de l’article L64 A du CGI• L’exonération des titres de participation (CGI art. 219) : Dans une société civile : La clause anti-abus de l’article 210-0 A du CGI s’applique-t-elle et l’abus de droit de l’article L64 A du CGI7 – Quelles sont les précautions à prendre avant d’utiliser la société civile comme instrument d’optimisation fiscale?