Formation CEECA Location meublée : les points clés et les pièges à éviter
– Maîtriser les particularités fiscales de la location meublée
– Identifier les éléments à inscrire au bilan et leur traitement fiscal
– Différencier le statut de loueur professionnel et non-professionnel
– Acquérir les compétences pour gérer le changement de statut et le changement de régime fiscal
– Maîtriser les règles d’imposition à la TVA
Résumé de la formation
À l’issue de cette formation, vous maîtriserez les difficultés et spécificités fiscales de l’activité de location meublée (choix du régime d’imposition, règles d’amortissement du bien, calcul des plus-values, impacts en TVA, impact de l’exercice en SCI, etc.).
Cette formation vous permet d’appréhender les conséquences fiscales pour accompagner les clients et les orienter dans les choix à opérer dans leur stratégie locative.
1. L’organisation du contrôle de comptabilité des entreprises (hier, aujourd’hui et demain)
– Droits et obligations de l’administration
– Le contrôle sur place
– La procédure classique
– Organisation du contrôle fiscal (les agents, les services, )
2. Les possibilités de rectification des contribuables (hier, aujourd’hui et demain)
– Les possibilités de recours offertes au contribuable vérifié
– Les possibilités de régularisation des erreurs
– La limitation des sanctions financières attachées à des omissions déclaratives
3. Les procédures de contrôle de lutte contre la vraie fraude (hier, aujourd’hui et demain)
– Présentation des procédures dérogatoires du droit commun
– Les conditions de poursuite pénale pour fraude fiscale
4. Savoir gérer la contestation de l’imposition