Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et maisons de santé
Résumé
Les structures juridiques dédiées aux professionnels de la santé (SEL, SPFPL) n’offrent pour l’instant la possibilité d’association qu’à des professionnels libéraux exerçant la même activité médicale.
La SCM qui pourrait permettre cette association pluridisciplinaire n’est pas adaptée à l’objectif ci-dessous rappelé.
L’apparition de déserts médicaux a encouragé les pouvoirs publics à favoriser sur un lieu unique le regroupement de professions médicales et paramédicales différentes au travers notamment de la constitution de SISA dans lesquelles ils conservent leur activité libérale et pouvant bénéficier de subventions publiques.
- Décrire le statut juridique et fiscal de la SISA
- Constituer un dossier auprès de l’ARS
- Vérifier, traiter et comptabiliser les subventions
- Etablir les déclarations fiscales pertinentes
Détails et inscription
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