Formation CEECA Les societes interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et maisons de sante
Résumé de la formation
– Distinguer SISA, MSP, CPTS.
– Présenter le projet d’une SISA.- Connaître les aspects juridiques et les règles pour assurer la pérennité de la SISA.- Connaître les particularités comptables des subventions et leur incidence fiscale.
– Savoir traiter les aspects juridiques, comptables et fiscaux d’une SISA.
Les structures juridiques dédiées aux professionnels de la santé (SEL, SPFPL) n’offrent pour l’instant la possibilité d’association qu’à des professionnels libéraux exerçant la même activité médicale.
La SCM qui pourrait permettre cette association pluridisciplinaire n’est pas adaptée à l’objectif ci-dessous rappelé.L’apparition de déserts médicaux a encouragé les pouvoirs publics à favoriser le regroupement, sur un lieu unique, de professions médicales et paramédicales différentes au travers notamment de la constitution de SISA dans lesquelles ils conservent leur activité libérale et pouvant bénéficier de subventions publiques.