Formation CEECA Donations déguisées/indirectes : Aspects juridiques
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• Qualifier une opération au regard des notions de libéralité, donation indirecte et donation déguisée (conditions de fond : intention libérale, dessaisissement, acceptation).
• Repérer les mécanismes de dissimulation/simulation et les indices factuels utilisés en pratique (CAD, jurisprudence)
Résumé de la formation
• Rappels : libéralités entre vifs, donation et don manuel – repères pour la qualification.
• Donation indirecte : définition, supports (acte onéreux/acte neutre/stipulation pour autrui), conditions et typologie.
• Donation déguisée : simulation/déguisement – critères d’analyse (cédant/cessionnaire/contrat) et typologie des montages.
– check-list de signaux d’alerte (exercices, cas pratiques)
– grille de qualification/détection (exercices, cas pratiques)