Formation CEECA Protection sociale complémentaire et contrôle URSSAF
– Appréhender les règles fondamentales à la mise en œuvre et la mise à jour des contrats de santé, prévoyance et retraite pour une entreprise.
– Savoir sécuriser les dossiers pour :
– La Mutuelle
– La Prévoyance
– La Retraite supplémentaire
– Maîtriser les principales clauses d’une décision unilatérale de l’employeur
Résumé de la formation
Pour sécuriser les dossiers mutuelle, prévoyance et retraite complémentaire avec un formalisme conforme, et appréhender les risques en matière de contrôle URSSAF.
Paru le 30 juillet 2021, le décret relatif à la définition des catégories objectives des bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective vient apporter un nouveau changement en matière de prévoyance.
Les entreprises qui ont mis en place au profit de leurs salariés, un régime de frais de santé et/ou de prévoyance complémentaire, devaient assurer une mise en conformité, au plus tard le 31 décembre 2024, pour la définition des catégories objectives de bénéficiaires.
Identifier avec précision les obligations des employeurs et des assureurs vis-à-vis des salariés permet de sécuriser les dossiers et d’éviter des redressements URSSAF extrêmement préjudiciables.
Historique des textes applicables, évolution jurisprudentielle, situation actuelle.
Article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale.
Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 mars 1947
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin
Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 : généralisation de la complémentaire santé
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Décret du 30 juillet 2021 a adapté la définition des critères des catégories objectives à la réglementation Agirc-Arrco.
ANI du 17 novembre 2017 (et non plus au sens de l’ANI du 14 mars 1947)
Quelles différences entre la complémentaire santé collective et la prévoyance complémentaire collective ?
Qu’est-ce que la prévoyance collective ?
La complémentaire santé et l’assurance prévoyance participent chacune à renforcer la protection sociale en intervenant en complément des prestations du régime obligatoire
Comment mettre en place juridiquement un régime collectif santé et prévoyance en entreprise ?
Accord de branche
Accord d’entreprise
Référendum ratifié à la majorité des inscrits
Décision unilatérale de l’employeur
Qu’est-ce qu’une DUE santé/prévoyance et comment mettre en place un régime santé/prévoyance ?
Catégories objectives
Dispense d’affiliation
Portabilité
Atelier pratique : Comment repérer les clauses indispensables ? Comment assurer leur rédaction ?
Comment modifier une DUE santé/prévoyance ? Comment procéder à la dénonciation d’une DUE santé prévoyance ?
Substitution
Dénonciation
Révision
Procédures à appliquer
Quels changements en matière de DUE mutuelle et prévoyance ont eu lieu ces dernières années ?
Rappel sur la mise en conformité du 31/12/2024
Quel risque en cas de contrôle URSSAF ?
Documents à produire en cas de contrôle
Responsabilité de l’expert-comptable
Redressement appliqué depuis 2016
Jurisprudences récentes