Formation CEECA L’optimisation fiscale de la cession et de la transmission d’une entreprise individuelle
Dans le cadre de l’exonération fiscale des + values :
– Recenser de toutes les dispositifs d’exonération et d’atténuation
– Maîtriser l’application
– Assurer le suivi
Dans le cadre de la donation à titre gratuit
– Comprendre et maîtriser les 3 dispositions fiscales qui vont permettre une exonération des plus-values liées au transfert de l’actif
– Surveiller le report d’imposition dont bénéficie ce type d’opération
– Permettre au donataire de transformer un report en exonération définitive
Dans le cadre du Pacte Dutreil :
– Evaluer le coût fiscal d’une transmission à titre gratuit
– Recenser les dispositifs juridiques pour en atténuer les effets
– Maîtriser la mise en œuvre du pacte Dutreil
Résumé de la formation
Optimisez la transmission et la fiscalité de votre entreprise individuelle grâce aux dispositifs d’exonération, à la donation et au pacte Dutreil.
La cession ou la transmission d’une entreprise individuelle est un événement important aux multiples conséquences. D’un point de vue fiscal il convient de relever que le législateur a voulu favoriser ce type d’opération en prévoyant toute une série d’exonération ou d’atténuation qu’il convient de connaître et de maîtriser pour profiter pleinement de cette optimisation fiscale.
Trois problématiques seront traitées dans le cadre de ce séminaire :
– L’exonération fiscale des plus-values visant les entreprises individuelles
Il s’agit d’un domaine où il existe une multitude de dispositions spécifiques mais aussi complémentaires qu’il convient de bien maîtriser :
L’article 151 septies : Exonération des petites entreprises
– Critère pris en compte : Le chiffre d’affaires
L’article 238 quindecies : Cession d’un fonds de commerce ou d’une branche d’activité dont la valeur est inférieure à 500 000 et 1 000 000 €
– Critère pris en compte : La valeur de l’actif cédé
L’article 151 septies A : Plus-value en cas de départ à la retraite
– Critère pris en compte : Le départ à la retraite du cédant
L’article 151 septies B : Plus-value sur immobilisation
– La cession d’un bien immobilier affecté à l’activité professionnelle
– Fiscalité de la donation à titre gratuit d’une entreprise individuelle
– Report d’imposition pouvant se transformer en exonération définitive
– L’article 41 du CGI qui vise spécifiquement l’entreprise individuelle
– L’article 151 nonies II qui concerne les parts d’une société professionnelle
– Le pacte DUTREIL
Un outil de transmission à titre gratuit
– D’une société ou d’une entreprise individuelle
Bénéficiant d’un abattement de 75 %
– Appliqué à la base taxable aux droits d’enregistrement
– En pleine propriété ou en démembrement
Nécessitant
– Un engagement de conservation ou de détention
– Collectif (2 ans) et individuel (4 ans)
– L’exercice d’une fonction de direction ou un engagement d’exploitation
– Le respect d’un certain nombre de conditions très strictes