Formation CEECA Des opérations de restructuration à maîtriser pour en assurer la sécurité fiscale
Dans le cadre d’une fusion :
– Comprendre la différence juridique entre les deux opérations
– En mesurer l’impact du point de vue comptable et fiscal
– La mise en œuvre du régime fiscal de faveur
Dans le cadre d’une scission :
– Comprendre l’enchainement apport partiel d’actif / attribution de titres aux associés de la société apporteuse
– Définir son champ d’application fiscal
Et dans le cadre de l’arrêt Quemener :
– Mesurer l’impact de la translucidité fiscale au niveau des associés
– Comprendre sa problématique
– Mise en œuvre pratique dans les situations les plus courantes
Résumé de la formation
Anticipez les pièges fiscaux des restructurations et maîtrisez l’apport-attribution, la scission partielle et l’arrêt Quemener pour sécuriser vos opérations.
Les entreprises peuvent être confrontées à des opérations de restructuration plus ou moins complexes qu’il convient de bien appréhender pour en assurer la maîtrise et la sécurité fiscale.
FUSION SIMPLIFIEE OU TUP ?
– Un choix juridique à exercer et à évaluer
– Des règles comptables communes (titre VII du PCG)
– Une problématique liée à la rétroactivité comptable et fiscale
– La gestion du mali technique
– Incidence dans les groupes intégrés
COMMENT SCINDER UNE SOCIETE SANS LA FAIRE DISPARAITRE : L’APPORT ATTRIBUTION OU SCISSION PARTIELLE ET L’ARTICLE 115-2 DU CGI
L’opération dite « scission partielle » vient de recevoir ses lettres de noblesse en étant enfin reconnue par le droit des sociétés, le droit comptable et le droit fiscal.
– Comprendre l’enchainement d’un apport partiel d’actif et l’attribution de titres aux associés de la société apporteuse
– En mesurer son impact fiscal
– Comptabilisation et suivi de l’opération
FISCALITE DE LA CESSION DE PARTS D’UNE SOCIETE DE PERSONNES ET LE PIEGE DE L’ARRET QUEMENER
L’arrêt QUEMENER est une disposition technique destinée à assurer la neutralité d’une cession de parts détenues par un associé d’une société de personnes non soumises à l’IS.
– Le régime fiscal des sociétés de personnes et la translucidité fiscale
– Détermination et appréhension fiscale du résultat chez l’associé
– Fiscalité de la cession des parts de société de personnes
– Le dispositif « QUEMENER »
– La recherche d’une neutralité fiscale
– La détermination d’un prix de revient fiscal corrigé
– Applications pratiques
– Les cessions de parts de SCP, SNC, EURL
– Les cessions de parts de SCI
La TUP d’une société non soumise à l’IS