Formation CEECA Contrôle fiscal et TVA
– Se préparer et préparer l’entreprise à un contrôle fiscal en matière de TVA
– Identifier les pouvoirs de l’administration et connaître les droits du contribuable
– Connaître les différents stades de la procédure fiscale et les voies de recours amiables /contentieux
Résumé de la formation
Contrôle fiscal et TVA….anticiper et avoir les bons réflexes ! Inutile d’attendre d’être confronté à son premier contrôle fiscal pour connaître les droits et obligations tant de l’administration fiscale que du contribuable. Cette formation vous donnera les éléments clefs à connaître pour enrichir votre expérience en matière de contrôle fiscal.
1. Introduction
– Contexte- Rappels
2. Préparer l’entreprise à un contrôle fiscal en TVA
– Le droit de reprise de l’administration en TVA (délais de prescription)
– Une revue périodique des dossiers et des pièce justificatives – cartographie des risques
– Découverte d’erreurs- quelles régularisations spontanées en matière de TVA ?
– Demandes de rescrits – un intérêt ?
– Le service de mise en conformité fiscale et la TVA
3. Le déroulé du contrôle fiscal
– Les droits que peut exercer l’administration avant, durant et après le contrôle fiscal – les croisements de données en matière de TVA
– Déroulement de la procédure de vérification (contrôle sur pièces, à distance ou sur place)- garanties du contribuable (débat oral et contradictoire)
– La proposition de rectification (validité, délais de réponse)
– La réponse aux observations du contribuable
4. Les points d’attention en matière de TVA
– Comment l’administration utilise-t-elle le FEC en matière de TVA ?
– La facturation (conservation, mentions, numérotation, )
– Les opérations intracommunautaires et internationales (livraisons de biens et prestations de services)
– TVA déductible – la forme et le fond
– La TVA et le e-commerce – une nouvelle zone à risques
– Crédits de TVA – quelle stratégie adopter ?
5. Les recours hiérarchiques et la saisine de la Commission des impôts
– Comment s’y préparer et qu’en attendre ?
– Effets des décisions et avis
6. Une procédure contentieuse ?
– Réclamation contentieuse (délai, sursis de paiement, garanties)
– Saisine des juridictions administratives
Valeur ajoutée
– Se préparer et préparer l’entreprise à un contrôle fiscal en matière de TVA
– Identifier les pouvoirs de l’administration et connaître les droits du contribuable
– Connaître les différents stades de la procédure fiscale et les voies de recours amiables /contentieux