Formation CEECA Entreprise individuelle : quelles stratégies fiscale, juridique et sociale avec l’option IS ?
Résumé de la formation
Cette formation est destinée, après un rappel sur les principales dispositions issues de la loi du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et de ses décrets d’application et notamment celui du 27/06/2022 relatif aux modalités de l’option pour l’IS et les commentaires qui en sont tirés au BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-70-10 du 23/11/2022), à éclairer les participants sur les conséquences, les opportunités, les avantages, les inconvénients de l’option de l’EI pour l’IS et d’en tirer les conclusions quant aux conseils à donner et aux arbitrages à opérer : maintien du statut IR, option IS, mise en société.
Selon les statistiques de l’INSEE, les entreprises individuelles représentent la moitié du total des entreprises. Sur plus d’un million d’entreprises créées en 2022, plus de 70 % sont des entreprises individuelles.
Celles-ci constituent donc un secteur important de la clientèle des cabinets.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (EI) induite par la réforme du 14 février 2022 et l’option possible pour l’impôt sur les sociétés sont-elles des mesures susceptibles de remettre en cause les stratégies de mise en société de l’EI ?
Valeur ajoutée
– Connaître les nouveautés issues de la loi en faveur de l’activité professionnelle relatives à l’option IS
– Donner en conséquence le meilleur conseil en matière fiscale, sociale et juridique en fonction des besoins du client EI