Micro-entreprises : les règles fiscales applicables ?
Résumé
- Déterminer l’exercice de sortie des régimes micro-social et micro-fiscal selon que l’activité est ou non assujettie à la TVA
- Gérer le franchissement de seuil en matière de TVA et d’impôt sur le revenu
- Connaître les obligations déclaratives liées au franchissement de seuil
Toute personne qui souhaite créer son entreprise bénéficie de plein droit de régimes simplifiés tant sur le plan fiscal qu’au niveau social. En effet, des régimes réservés aux micro-entreprises permettent de bénéficier de régimes forfaitaires et d’une dispense de tenue de comptabilité.
Toutefois, le bénéfice des régimes micro-social et micro-fiscal est subordonné au respect d’une condition de recettes ou de chiffre d’affaires.
Le franchissement des seuils relatifs aux régimes micro-entreprises emporte des conséquences fiscales et sociales qui doivent être maîtrisées.
L’entreprise relève ainsi d’un régime réel d’imposition, en matière de TVA et en matière d’impôt sur les bénéfices, ce qui suppose notamment la réalisation d’obligations déclaratives fiscales, et entraîne une modification du calcul des cotisations sociales.
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