Taux réduit IS 15% : régularisation obligatoire avant le 20 mai 2026 pour les groupes de sociétés
L’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 (n°481538) Taux réduit IS : conditions et décision du Conseil d’État 2025 constitue un tournant majeur dans l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% réservé aux petites et moyennes entreprises. Cette décision, qui s’appuie sur la réglementation européenne relative aux aides d’État, redéfinit les […]