Conditions générales de vente


1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre le CEECA et le client dans le cadre des prestations de formation proposées par le CEECA.

2- INSCRIPTION
Seul un membre de l’Ordre des Experts-Comptables ou de la Compagnie des Commissaires aux comptes (diplômé d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes et Expert-comptable stagiaire, quelle que soit sa région d’inscription) ainsi que les salariés des cabinets d’expertise comptable.

Le CEECA définit des positionnements pour les participants sur chaque formation en fonction du diplôme (Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Expert-comptable stagiaire), du métier exercé (expertise comptable, commissariat aux comptes, administratif), du niveau dans la convention collective (collaborateur débutant, confirmé, chef de mission…) et du domaine de compétences (social, fiscal, juridique…). Le cabinet client s’engage sur l’adéquation entre le niveau du participant et le public visé dans les formations. Au delà de ces critères, sur certaines formations spécifiques, des tests de positionnements en amont de la formation peuvent être exigés en pré-requis pour suivre la formation . Le participant devra obligatoirement les compléter pour que son inscription soit validée. Si le test est au statut échoué, il aura le choix d’annuler sa formation. Si il souhaite maintenir son inscription, il est informé que les notions exigées dans le pré-requis ne seront pas revues au cours de la formation.

La conclusion du contrat entre les parties s’opère par l’acceptation du client de l’offre du CEECA :
L’acceptation du client se matérialise par l’ouverture d’un compte client via le site du CEECA et la validation de sa commande ou par la signature d’un devis accepté ou tout autre document en tenant lieu, et son envoi au CEECA via le site, par courrier ou courriel.

3- DEVIS ET PRIX
Formation Intra : pour chaque formation à la demande spécifique d’un cabinet, le CEECA établit un devis sur lequel il précise la nature de la prestation.

Formation catalogue : les prix affichés dans le catalogue de formation du centre ou dans tout autre document ou site Internet sont indiqués en euros hors taxes, la TVA s’appliquant en sus.

Le tarif affiché tient compte des frais pédagogiques et des supports ou documents remis aux stagiaires.
Le forfait organisation à rajouter au tarif indiqué pour un montant forfaitaire par participant et par jour correspond aux frais de location de salles, pauses et déjeuner pour les formations en présentiel et aux frais de matériel et plateforme.

Tous les prix affichés sont valables pour les dates annoncées et peuvent faire l’objet d’une réévaluation à une prochaine session.

4- MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCES EN FORMATION
Les inscriptions en inter-entreprises (dates catalogue) sont exclusivement possibles en ligne en cliquant sur la date de votre choix apparaissant sur la page correspondante à la description de la session.

A réception de votre commande, le CEECA vérifie les disponibilités et envoie au client un mail de confirmation d’inscription dans un délai de 48 heures ouvrées à la date de son choix pour les formations catalogue en inter.

En cas de refus d’inscription pour séminaire complet, le CEECA communiquera autant que possible une solution de remplacement à une autre date, un autre lieu ou un thème proche.

En l’absence de date et/ou de lieu sur le site :
– la programmation de la formation peut être étudiée en intra cabinet. Le CEECA peut organiser, sur demande d’un cabinet, dans un délai de 7 jours ouvrables, une session personnalisée sous conditions d’acceptation de notre proposition financière. Les participants auront accès à la formation à la période négociée entre le CEECA et le cabinet.
– pour connaître la future programmation en inter, veuillez contacter le CEECA directement.

Après validation de votre inscription et 7 jours ouvrables avant le début de la formation, le client reçoit une convocation communiquant les modalités d’accès et d’horaires de la formation, ou d’annulation si la session ne peut être maintenue faute de participant.

5- PAIEMENT DE LA PRESTATION
Si le paiement est effectué par le client :
Plusieurs modes de règlements sont proposés au client :
– le prélèvement automatique à échéance après réalisation de la formation (après réception par nos services de votre autorisation de prélèvement)
– virement sur le compte CEECA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique – IBAN : FR76 1090 7000 0100 1194 4622 039 SWIFT (BIC) : CCBPFRPPBDX).
Le règlement est à adresser avant la formation pour validation de l’inscription.

Pour les formations en Intra : le CEECA est susceptible de demander un acompte à hauteur de 25% maximum sur la formation commandée. Les conditions sont précisées dans le devis.

A défaut de respecter les modalités de paiement, une majoration légale sera applicable de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, équivalente au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de sept (7) points.
Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

6- ANNULATION – RÉTRACTATION – REPORT
Du fait du client :

Formation en présentiel ou virtuel :

* Annulation à +7 jours avant la formation : pas de frais d’annulation facturé.
* Annulation entre 7 jours avant et le jour j de la formation : facturation de 50% du coût pédagogique.
* Absence non signalée et non justifiée : 100% du coût pédagogique reste acquis au CEECA.
Tout stage commencé sera intégralement facturé au client.

Dans le cas où un participant ne pourrait y assister, le client conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant de son cabinet ayant le même profil et validant le pré-requis nécessaire à son entrée en formation, ou de reporter son inscription à une session ultérieure programmée. Le client exerce son droit de rétractation en adressant un courrier ou mail au CEECA, dans les délais prévus.

Formation elearning :

L’inscription à une formation E-learning est effectuée au nom de la personne physique participant à la formation E-learning. La formation en E-learning est exclusive et nominative pour le participant qui s’y inscrit. Il n’y a pas de changement de participant possible une fois l’inscription réalisée.
Dès l’ouverture de l’accès à la plateforme E-learning, quel que soit le niveau d’avancement du participant, le coût de la formation E-learning concernée est intégralement acquis. Aucune annulation ne peut intervenir, et ce quel que soit le motif. Le client ne peut prétendre à aucun avoir.



Du fait du CEECA :

La recherche de la bonne composition des groupes et le respect de la qualité de la prestation peut nous amener à proposer des modifications de dates.

Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, le CEECA se réserve la possibilité d’ajourner la formation et d’informer les participants au plus tard sept (7) jours ouvrables avant la date prévue. Le CEECA rembourse les sommes déjà versées dans les délais les plus brefs.

Le nom ainsi que la qualité des intervenants sont présentés sur le contenu de chaque formation. Afin de vous garantir la programmation du thème annoncé dans le catalogue et en cas de désistement de l’animateur, le CEECA s’autorise à remplacer l’animateur prévu par un animateur à compétences équivalentes.

7- PRESTATIONS DELIVREES

La prestation délivrée par l’animateur s’appuie sur le programme de la formation fourni au client.
Celui-ci a été conçu pour le public mentionné (Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Collaborateurs en cabinet, Stagiaire expert-comptable) pour la matière et le niveau indiqué (pré-requis à valider par le participant).
L’animateur est tenu de respecter la durée et le contenu indiqué dans le support correspondant et n’a pas la possibilité d’adapter son programme à des cas particuliers compte tenu de la durée des formations (sur 1 ou 2 journées). L’animateur, lors du tour de table en début de formation, validera donc avec les participants le déroulé de sa journée. Selon le temps disponible et en accord avec tous les participants, il pourra prendre un temps pour traiter des demandes particulières ou appuyer certains points du programme initial.

8- MODALITÉS D’ACCES AU SUPPORT DE LA FORMATION

Le participant accède aux données et support pédagogique relatifs à sa formation grâce à un Compte Jinius personnel.
Dans son espace participant , il choisit la formation concernée et peut alors accéder :

  • au support de formation mis à votre disposition 6 jours avant la date de formation
  • au quizz d’évaluation disponible en ligne pendant 10 jours après la formation (il sera impossible de le valider passé ce délai).
  • au questionnaire de satisfaction qui doit être complété à l’issue de la formation
  • à l’intégralité du support disponible par téléchargement à l’issue de la formation pendant 1 mois

9- MODALITES D’EVALUATION DES ACQUIS
Chaque concepteur sous-traitant du CEECA fournit avec son support pédagogique un quizz d’évaluation des acquis correspondant à l’évaluation des objectifs professionnels de la formation à l’issue de la formation. Le nombre de questions et le barême est fixé par le sous-traitant afin de pouvoir évaluer les acquisitions du participant. Celui-ci devra compléter le quizz fourni par le CEECA sur son espace participant et recevra le résultat avec la correction ainsi qu’une attestation de fin de formation précisant le résultat d’acquisition de ses acquis (oui/non/non réalisé). En l’absence de réalisation du test et après le délai écoulé (voir article 8), le résultat du test sera considéré comme « non acquis ».

10- DOCUMENTS CONTRACTUELS ET RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

Une facture convention simplifiée et acquittée est émise par le CEECA et adressée au client pour les formations imputables sur son budget formation, accompagnée d’un certificat de réalisation précisant le nom du stagiaire. Une attestation de fin de formation est adressée au participant afin de pouvoir justifier sa participation à la formation.
En tout état de cause, tout document remis au stagiaire avant, pendant et après la formation reste la propriété du CEECA jusqu’au paiement complet du prix par le client.

11- CONFIDENTIALITÉ- INFORMATIONS PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de formation auprès du Client, le CEECA collecte des données personnelles (ci-après dénommées « les données ») des personnes physiques participant à la formation commandée par le Client.
Le CEECA s’engage dans le cadre de sa relation contractuelle avec son Client, en sa qualité de responsable de traitement, à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données et, notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) dénommés « la Réglementation ».

Les données font l’objet de plusieurs traitements informatiques destinés à : la gestion des inscriptions, des paiements, des réclamations du Client et du suivi qualité des formations, et à des fins commerciales de diffusion de l’offre pédagogique et de services proposés par le CEECA.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les traitements susvisés, les personnes susceptibles d’avoir accès aux données des participants sont les salariés du CEECA.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre le CEECA et le Client.
Le CEECA conserve les données, pour chacun des traitements énoncés, uniquement pour la durée nécessaire au regard de la finalité poursuivie par le traitement correspondant en respectant les délais légaux et les délais de prescription en cas d’éventuelle réclamation d’un Client.

Le CEECA s’engage ainsi à traiter les données personnelles dans le respect de la Réglementation et à cet égard, s’engage à :
– Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
– Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
– S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
– S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
– Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
-Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein de l’IRF en charge de gérer les demandes : Sophie BASSET sbasset@ceeca.org
Si le client estime, après avoir contacté le CEECA, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

 12- DROIT D’AUTEUR ET MARQUES
Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui lui sont remis sont la propriété de leurs auteurs, ainsi que de leurs titulaires dans la mesure où ils sont déposés en tant que marque, et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.

 13- INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le client se porte garant envers le centre de formation du respect par ses préposés de toutes les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente.

Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : CEECA, 28 rue Ferrère BP 81 33025 Bordeaux Cedex – mail : sbasset@ceeca.org.

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de celles-ci.

Les parties soumettent l’intégralité de leurs relations contractuelles ainsi que les présentes au droit français.
Tout différent relatif à leur exécution et/ou à leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l’une des parties à son cocontractant par lettre recommandée avec avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au Tribunal compétent de Bordeaux.