Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et maisons de santé
Préambule
Les structures juridiques dédiées aux professionnels de la santé (SEL, SPFPL) n’offrent pour l’instant la possibilité d’association qu’à des professionnels libéraux exerçant la même activité médicale.
La SCM qui pourrait permettre cette association pluridisciplinaire n’est pas adaptée à l’objectif ci-dessous rappelé.
L’apparition de déserts médicaux a encouragé les pouvoirs publics à favoriser le regroupement, sur un lieu unique, de professions médicales et paramédicales différentes au travers notamment de la constitution de SISA dans lesquelles ils conservent leur activité libérale et pouvant bénéficier de subventions publiques.
Objectifs
– Savoir traiter les aspects juridiques, comptables et fiscaux d’une SISA.
Questions
1. Les prérequis pour constituer une SISA
– Le projet médical
– Le rôle de l’ARS et son agrément
– Quels professionnels, métiers et nombre ?
– Quiz sur les métiers autorisés pour la SISA
2. Comment faire adhérer à la SISA
– Présentation du projet aux associés pressentis
– Focus sur les aspects financiers
– Focus sur les aspects juridiques
– Échange sur les freins et les questions les plus fréquentes
3. S’assurer de l’affectio societatis
– Modalités de construction du règlement intérieur
– Modalités de construction des statuts
– Répartition des responsabilités et des pouvoirs
– Cas pratiques et corrigés sur les votes en SISA (pouvoirs et contre-pouvoirs)
4. Nature et comptabilisation des subventions
– Investissements matériels
– Investissements immatériels
– Impacts fiscaux et financiers en cas de mouvements d’associés
– Cas pratiques avec comparaison sur les différentes modalités de comptabilisation
5. La comptabilité d’une SISA
– Particularités (loyers, logiciels, taxe salaire, PEE, PERCO, coordination, etc.)
– Brainstorming : échange sur la méthode de comptabilisation et les numéros de comptes
– Recommandations
6. La fiscalité
– Avantages et inconvénients de l’IS
– Modalités de répartition du résultat entre membres et non-membres
– Cas pratique et corrigé sur une liasse fiscale
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
