SAS/SARL/entreprise individuelle : points-clés fiscaux, sociaux et juridiques pour faire le bon choix
Préambule
La loi du 14 février 2022 a créé un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel caractérisé par la constitution de droit d’un patrimoine professionnel. Cette nouvelle situation bouleverse l’approche en matière de choix de la structure la mieux adaptée à la petite entreprise familiale.
Structure sociétale, pluripersonnelle ou unipersonnelle, entreprise individuelle ? Comment faire le bon choix ? Cette formation permet d’acquérir une méthodologie d’analyse de la situation.
Objectifs
– Distinguer les critères de choix entre ces trois formes juridiques.
– Savoir hiérarchiser les critères de choix en fonction d’un projet s’inscrivant dans un contexte donné.
– Identifier les points de vigilance.
Questions
– Les critères déterminants
— Le contexte du projet
— La situation et les objectifs des associés et des futurs dirigeants
— Les leviers d’optimisation (juridiques, sociaux, fiscaux)
— Les points d’attention et les limites
– Le choix et la construction du modèle juridique : points clés
— Le type et les modalités de gouvernance, la place des associés
— La cession ou la transmission de l’entreprise
— Les points clés de la rédaction des statuts
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
