Secrétariat juridique : maîtriser les formalités de la vie sociale
Immatriculation, modification du capital, approbation des comptes, cessation d'acticité, cession des parts
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Préambule
Avertissement : il ne s’agit pas d’une formation dédiée à l’utilisation de la plateforme du Guichet Unique
Les formalités émaillent la vie des entreprises, loin d’être de simples démarches administratives elles conditionnent bien souvent la validité des actes juridiques ou leur opposabilité aux tiers. Quelles sont les principales formalités, quels sont leurs impacts, quels sont les délais à respecter ? Cette formation développe l’approche méthodologique permettant de bien s’organiser, rentabiliser et sécuriser les missions pour les dirigeants comme pour l’expert-comptable.
Objectifs
– Décrire les principales formalités liées au suivi juridique courant d’une entreprise.
Questions
1- Immatriculation
– Les différentes étapes de la conception
– La constitution du dossier d’immatriculation
2- Modification (démarches à accomplir, documents à fournir)
– Augmentation – réduction du capital social
– Continuation malgré la perte de plus de la moitié du capital
– Reconstitution des capitaux propres
– Ajout ou modification de l’activité de la société
– Modification de la gérance d’une SARL – EURL
– Transformation
– Modification de la dénomination, de la durée, de la date de clôture
3- Cessation d’activité (démarches à accomplir, documents à fournir)
– Dissolution avec liquidation
– Radiation
– Mise en sommeil
4- Transfert, ouverture, fermeture d’établissement (démarches à accomplir, documents à fournir)
– Transfert de siège social ou d’établissement principal
– Transfert d’établissement secondaire
– Ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire
5- Approbation – Dépôt des comptes annuels
– Approbation des comptes
– Cas particuliers
– Information du CAC
– Information et convocation des associés
– Tenue de l’assemblée générale
– Dépôt des comptes
– Quand déposer les comptes ?
– Documents à fournir
– Contenu et archivage du PV d’AG
6- Cession de parts sociales
– Consentement et information du conjoint
– Agrément du cessionnaire
– Rédaction de l’acte de cession/modification des statuts
– Enregistrement de l’acte de cession
– Dépôt d’actes
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
