Convention collective : comment la déterminer, l’appliquer et en changer ?
Préambule
La convention collective applicable à l’entreprise est une mention essentielle du bulletin de salaire. Cette formation vous permettra:
– D’éviter des erreurs de traitement de la paie tant au niveau des éléments de rémunération que des cotisations et contributions sociales applicables à la paie en vous aidant à déterminer la convention applicable et sa coordination avec d’autres normes.
– D’identifier les situations où le changement de convention collective s’impose et donner la marche suivre pour les sécuriser (sans entrer dans les détails de la rédaction et des procédures)
Objectifs
– Désigner la convention collective applicable à une entreprise
– Déterminer la norme applicable à l’entreprise en cas de concours de normes
– Identifier les changements de CCN et les sécuriser
Questions
– Les différents types de conventions et accords collectifs
– Convention collective ordinaire, Convention collective étendue, Accord collectif ordinaire, Accord collectif étendu
– Place des conventions et accords collectifs dans l’ordre juridique
– Hiérarchie des conventions et accords entre eux
– Articulation entre les accords d’entreprise (ou d’établissement) et les accords de champ territorial ou professionnel plus large (accords de branche notamment)
– Hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels
– Application de la convention collective
– Entreprises entrant dans le champ d’application géographique de la convention
– Entreprises entrant dans le champ d’application professionnel de la convention (activité unique et pluriactivité)
– Changement de la convention collective ;
– Dénonciation (Article L2261-9 code du travail), mise en cause, dénonciation d’usage en cas d’application volontaire
– Démarches à suivre suivant les situations (sans entrer dans les détails de la rédaction et de la procédure)
Pré-requis
Aucun prérequis est nécessaire pour suivre cette formation
