Apport d’une activité BNC à une SEL puis à une SPFPL
Préambule
De nombreuses entreprises d’exercice libéral souhaitent passer en mode sociétal. D’importantes dispositions permettent cette évolution tout en bénéficiant d’une neutralité fiscale particulièrement intéressante mais qui nécessite toutefois le respect d’un certain nombre de conditions qu’il convient de maîtriser parfaitement.
Objectifs
– Mesurer l’impact fiscal du passage d’une entreprise individuelle à une société
– Comprendre le report d’imposition
– En assurer le suivi en cas d’évolution de la société
– Finaliser la mise en place d’une SPFPL
Questions
1. Présentation générale et rappels juridiques
1.1. Les différentes modalités d’exercice sous forme de sociétés (SEL, SCP, SPE, SELAFA, et la société de participations financières des professions libérales (SPFPL)
1.2. Exposé du nouveau régime juridique applicable à ces sociétés à partir de 2023
1.3. Focus sur le nouveau statut fiscal des associes de SEL
2. Les deux modalités techniques de transfert : cession ou apport
3. Le choix d’un régime fiscal
3.1. le régime fiscal de la société de personnes
3.2. le régime fiscal de la société soumise à l’IS
4. Les dispositions de l’article 151 octies et son suivi
4.1. Plus-value et moins-value
4.2. Droits d’enregistrement
4.3. Les apports successifs et évolutions de la société
5. La mise en place d’une SPFPL soumise à l’IS
5.1. L’avantage d’une société holding
5.2. Les limites du montage
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
