Actualité des Pactes DUTREIL
Préambule
Le pacte Dutreil « transmission », aménagé par l’article 40 de la loi de finances pour 2019, est un dispositif destiné à favoriser la transmission familiale des entreprises par application d’un abattement de 75 % de la valeur imposable aux droits de mutation ou de succession. La maîtrise de cet outil constitue donc un outil essentiel pour donner le bon conseil en favorisant la pérennité des entreprises familiales.
Objectifs
– Restituer le cadre du dispositif
– S’approprier les conditions d’application
– Expliquer les nouveautés introduites par la première loi de finances rectificative pour 2022 et la loi de finances pour 2024
– Expliquer les nouveautés introduites par l’actualité jurisprudentielle
– Utiliser l’outil » holding de reprise »
– Décrire les obligations déclaratives
– Expliquer le contexte politique actuel autour du pacte Dutreil
Questions
Introduction : rappels généraux
– Droits de mutation à titre gratuit
– Dispositifs d’allégement
Séquence 1 : Pacte Dutreil intéressant les titres de sociétés (787 B CGI)1 – Champ d’application
Titres concernés (activité opérationnelle, holding)
Transmissions éligibles (bénéficiaires éligibles, démembrement)
2 – Conditions d’applicationConclusion d’un engagement collectif de conservation (durée, forme, moment, souscripteur(s), réputé acquis, interposition de sociétés, remise en cause)
Conclusion d’un engagement individuel de conservation (durée, souscripteurs)
Exercice de l’activité principale ou d’une fonction de direction dans la société cible par un héritier, légataire ou donataire
3 – Apport en holdingPrésentation généraleFocus sur le « Family by out » (FBO)
4 – Obligations déclaratives
Séquence 2 : Pacte Dutreil intéressant les entreprises individuelles (787 C CGI)
1 – Champ d’application 2 – Conditions d’application 3 – Mise en société 4 – Obligations déclaratives
Séquence 3 : Avantages fiscaux du pacte Dutreil
1 – Avantage de base (exonération partielle) 2 – Réduction de droits complémentaire 3 – Combinaisons avec d’autres dispositifs (article 41, donation à des salariés, différé et fractionnement des DMTG)
Conclusion : Risque de remise en cause (débats en cours, propositions de réforme)
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
