Les conventions réglementées dans les SARL et les SAS
Préambule
Maitriser et sécuriser votre pratique en matière de conventions réglementées
Objectifs
– Maîtriser et sécuriser votre pratique en matière de conventions réglementées dans les SARL et SAS non cotées.
– Savoir remédier aux situations de fait irrégulière
Questions
Comprendre la notion de convention réglementée
Prévenir les risques liés aux conventions réglementées : réduire les risques de mise en cause de la responsabilité du dirigeant de société et de ses conseils
IDENTIFIER LES CONVENTIONS GÉNÉRANT DES CONFLITS D’INTÉRÊT
– Distinguer conventions libres, réglementées, interdites
– Cas particulier de la rémunération des dirigeants
– Cas pratique : Identifier les personnes intéressées à une convention
RÉGIME APPLICABLE
– Procédure d’approbation applicable selon la forme de la société
– Particularité des sociétés unipersonnelles dont le dirigeant est associé unique
– Cas pratique : Comment gérer les conventions reconduites tacitement
– Outil : Aide à la rédaction du rapport spécial et du texte des résolutions
LES ENJEUX
– Quelles sont les conséquences civiles, pénales et fiscales des conventions irrégulières ? En cas de défaut d’autorisation préalable En cas de non-respect des autres étapes de la procédure
– Cas pratique : comment remédier aux situations d’irrégularité ?
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
