Professions libérales réglementées : réforme de l’exercice en sociétés
Préambule
Avertissement : Seuls les aspects juridiques seront abordés dans la formation.
Une ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, vient réformer le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
L’objectif principal de l’ordonnance est de rendre la réglementation, concernant les sociétés qu’ils peuvent créer, plus intelligible pour les professionnels.
Aussi, les dispositions de trois textes se retrouvent redistribuées au sein de cette nouvelle ordonnance :
• La loi relative aux sociétés civiles professionnelles ;
• La loi relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
• La loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques.
Les professions libérales sont désormais regroupées en trois familles :
• Les professions de santé ;
• Les professions juridiques et judiciaires ;
• Les professions techniques et du cadre de vie (experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, etc.).
En ayant dissocié ces trois familles de profession, il est possible désormais de se référer à des dispositions « communes » complétées par trois séries de dispositions dites « spécifiques » correspondant à chacune des trois familles de profession.
En pratique, l’ordonnance s’articule autour de cinq grands axes :
• Le livre Ier regroupe les définitions permettant une clarification à travers la mise en place de principes communs afin de délimiter clairement le champ d’application du régime encadrant leur exercice en société et ainsi d’identifier au mieux les besoins propres à chacune de ces professions.
• Le livre II reprend en grande partie la loi relative aux sociétés civiles professionnelles et intègre dans un seul bloc les sociétés civiles professionnelles, les sociétés de moyen et les sociétés coopératives ainsi que les sociétés en participation des professions libérales (SEPPL).
• Le livre III traite de la société d’exercice libérale et regroupe les dispositions des professions libérales de santé, des professions libérales juridiques et judiciaires, et celles d’autres professions.
• Le livre IV traite de la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE).
• Le livre V traite enfin des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).
Objectifs
– S’approprier les règles de fonctionnement des différentes formes juridiques pouvant accueillir des professions libérales
– Décrire les nouveautés issues de l’ordonnance réformant l’exercice en société des professions libérales règlementées et des décrets d’application
– Identifier les modifications pratiques apportées par les textes notamment dans la mise à jour des statuts des sociétés
– Analyser l’impact sur le fonctionnement au quotidien des sociétés d’exercice libérale
– Identifier les difficultés et les impacts que les nouveaux textes peuvent poser pour certaines professions (ex : professions juridiques et judiciaires et société de droit commun)
Questions
Séquence 1 : Dispositions communes aux sociétés d’exercice de professions libérales réglementées
Séquence 2 : Les sociétés civiles
– Les sociétés civiles professionnelles
– Les sociétés en participation des professions libérales
Séquence 3 : Les sociétés d’exercice libéral (SEL)
– Dispositions communes
– Les professions de santé
– Les professions juridiques et judiciaires
– Les professions techniques et du cadre de vie
Séquence 4 : Les sociétés de droit commun
Séquence 5 : Les Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE)
Séquence 6 : Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
Moyens Pédagogiques
Approche pédagogique :
– Exposé avec dipaporama commenté.
– Echanges d’expériences
– Questions/réponses
Qualification des formateurs : Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs :
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens matériels :
En présentiel : Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques (paperboard, vidéoprojecteur, prise de courant, connexion internet).
En classe virtuelle : Nous vous recommandons l’utilisation d’un ordinateur portable ou fixe équipé d’un micro, d’une caméra et disposant d’une connexion internet stable
Moyens de suivi de l’exécution de l’action :
En présentiel : Feuille de présence signée par les participants
En classe virtuelle : Rapport de connexion
