Les compétences clés pour le succès d’une mission de commissariat aux apports
Préambule
Les conditions et les contextes de désignation d’un commissaire aux apports ont fortement évolué au cours des dernières années aux motifs de simplifications du droit des sociétés.
Pourtant, les interventions de commissaire aux apports revêtent toujours d’importants enjeux pour la protection des tiers, la protection des parties prenantes ou encore le respect des règles comptables et fiscales.
Les simplifications juridiques se sont accompagnées de cas particuliers plus nombreux et n’ont en pratique pas réduit le niveau des savoirs, savoir-faire et savoir-être utiles au succès des missions du commissaire aux apports.
C’est ainsi qu’au-delà des compétences propres aux auditeurs financiers, la réussite d’une mission de commissaire aux apports repose sur diverses compétences spécifiques : juridiques, comptables, fiscales ou d’évaluations financières.
Cette formation a pour objectif de vous donner les compétences clés pour cerner le contexte et les conditions juridiques de votre mission, pour identifier le plus en amont possible votre rôle et les risques associés, pour mieux adapter vos diligences au service de votre appréciation de la valeur des apports et la qualité du rapport que vous émettrez.
Cette formation vous apporte les connaissances techniques, réglementaires et pratiques indispensables à la réalisation des missions de commissariat aux apports.
Objectifs
Vous serez alors en mesure de :
– Analyser, en amont, si le projet de documentation juridique de l’opération intègre correctement les conditions et modalités juridiques, financières, comptables et fiscales compte tenu de votre prise de connaissance de l’opération d’apport visée
– Apprécier si, compte tenu des spécificités de l’opération d’apport visée, les dates structurantes, le sens de l’opération et les principes de valorisation des apports qui en découlent sont conformes à la règlementation
– Adapter vos diligences grâce à une meilleure capacité d’identification de facteurs de risques pouvant conduire à la surévaluation des apports, but ultime de votre mission de commissaire aux apports
– Rédiger votre rapport de manière structurée, circonstanciée et argumentée pour mieux informer les tiers et les parties prenantes de votre mission et de votre appréciation
Questions
Au travers de développements théoriques ciblés et de cas pratiques portant sur les différentes situations que l’on peut rencontrer régulièrement, cette formation traitera les questions suivantes :
– Quelles sont les notions clés à connaître autour des opérations d’apports : quelles opérations entrainent des apports, quelles sont les catégories d’apports, quelle est l’utilité de savoir qualifier des apports ?
– Quel est l’intérêt de l’intervention du commissaire aux apports : quels risques son intervention vise à couvrir et quelle est la responsabilité du commissaire aux apports ?
– Quels sont les cas d’intervention d’un commissaire aux apports prévus par les textes et comment sa désignation s’inscrit-elle dans une opération d’apport ?
– Quelles sont les contraintes juridiques des opérations d’apports que le commissaire aux apports se doit de connaître : le formalisme, le calendrier et dates structurantes d’une opération ?
– Quels sont les facteurs de risques généraux de surévaluation des apports :
– Quand parle-t-on de valeurs comptables et de valeur réelle et comment choisir entre les deux ?
– Quels sont les points de vigilance en matière d’évaluation financière des apports en valeur réelle ?
– Sur quoi le commissaire aux apports peut-il s’appuyer pour conduire sa mission ?
– Comment conclut-il sa mission et comment devrait-il rédiger son rapport de commissaire aux apports ?
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre cette formation
