L’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 (n°481538) Taux réduit IS : conditions et décision du Conseil d’État 2025 constitue un tournant majeur dans l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% réservé aux petites et moyennes entreprises. Cette décision, qui s’appuie sur la réglementation européenne relative aux aides d’État, redéfinit les critères d’éligibilité pour les groupes de sociétés, qu’ils soient fiscalement intégrés ou non.
Les sociétés ayant bénéficié à tort de ce dispositif sont invitées à régulariser leur situation avant le 20 mai 2026 Taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) : le critère du chiffre d’affaires revu pour les entreprises appartenant à des groupes |impots.gouv.fr, date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025. Pour les experts-comptables, cette jurisprudence impose une vigilance accrue dans l’analyse des structures de groupe de sociétés et une action rapide pour accompagner les clients concernés.
Le taux réduit IS 15% : rappel des conditions d’éligibilité
Les trois conditions cumulatives
Le taux réduit de 15% s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois.
Article 219 – Code général des impôts – Légifrance
Ce dispositif, prévu à l’article 219, I-b du Code général des impôts, est réservé aux PME remplissant trois conditions cumulatives :
- Condition de chiffre d’affaires : CA inférieur ou égal à 10 M€ HT (7,63 M€ pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021).
- Condition de libération du capital : le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice.
- Condition de détention du capital : le capital doit être détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Article 219 – Code général des impôts – Légifrance
Ces conditions visent à réserver l’avantage fiscal aux véritables PME indépendantes, à l’exclusion des sociétés appartenant à des groupes de sociétés disposant de moyens financiers et organisationnels plus importants.
Le plafond de bénéfice imposable à 42 500 €
Le taux réduit de 15% s’applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois.
Article 219 – Code général des impôts – Légifrance
Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25% s’applique. Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2022, le plafond était fixé à 38 120 €.
Ce dispositif permet aux PME éligibles de réaliser une économie d’impôt maximale de 4 250 € par an, soit 10% de 42 500 €.
Arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 : un changement de doctrine majeur
L’affaire TDA : une société hors groupe fiscal intégré
Dans cette affaire, la société TDA était intégralement détenue par la société ITEC, elle-même à la tête d’un groupe fiscalement intégré. La société TDA, bien que détenue à 100% par ITEC, n’était pas membre de ce groupe d’intégration fiscale. Elle appliquait le taux réduit de 15% en se fondant sur son chiffre d’affaires propre, inférieur au seuil légal.
À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le bénéfice du taux réduit en considérant que le chiffre d’affaires à retenir devait être celui du groupe économique dans son ensemble, et non celui de la seule société TDA.
La nouvelle interprétation : consolidation au niveau du groupe économique
Le Conseil d’État a jugé que le législateur a entendu réserver le bénéfice du taux réduit d’IS aux petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne sur les aides d’État.
Décision n° 481538 – Conseil d’État
L’objectif est d’exclure les entreprises appartenant à un groupe économique qui ont accès aux moyens et aux soutiens dont ne disposent pas leurs concurrentes de taille équivalente.
Décision n° 481538 – Conseil d’État
Pour les sociétés mères à la tête d’un groupe fiscalement intégré comme pour celles placées à la tête d’un groupe de sociétés n’ayant pas opté pour l’intégration fiscale, le respect du seuil de chiffre d’affaires s’apprécie en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe.
Décision n° 481538 – Conseil d’État
Cette interprétation s’appuie sur la définition européenne des PME, qui impose de consolider les chiffres d’affaires des entreprises liées et partenaires, indépendamment de leur appartenance à un périmètre d’intégration fiscale.
Exemple concret : Une holding SUPREME détient trois filiales (CA respectifs : 9,9 M€, 5 M€ et 1,5 M€).
Le chiffre d’affaires global du groupe économique est de 16 M€ et dépasse le seuil de 10 millions d’euros. Par conséquent, aucune société du groupe ne peut bénéficier du taux réduit d’IS, même si chacune respecte individuellement ce seuil.
Taux réduit IS : conditions et décision du Conseil d’État 2025
Quelles sociétés sont concernées par la remise en cause ?
Groupes familiaux et holdings
Cette évolution est loin d’être neutre en pratique, en particulier pour les groupes de sociétés familiaux ou les structures organisées autour d’une holding.
Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser – AGEXGroupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser – ANSEMBLE
Les configurations les plus fréquemment concernées sont :
- Les holdings animatrices détenant plusieurs filiales opérationnelles.
- Les groupes familiaux structurés autour d’une société mère non intégrante.
- Les sociétés détenues par une mère intégrante mais n’appartenant pas elles-mêmes au périmètre d’intégration fiscale.
Filiales détenues par une société mère intégrante
Dans tous les cas où la filiale contrôlée, sans faire partie du groupe intégré, est détenue par une mère intégrante et que le chiffre d’affaires du groupe intégré est supérieur à 10 M€, les rectifications paraissent justifiées.
Taux réduit d’IS à 15 % – Magaz’in – In Extenso
En revanche,
dans tous les cas où la filiale contrôlée est détenue par une mère non intégrante et que le chiffre d’affaires propre de la mère est inférieur à 10 M€, les rectifications fondées sur l’arrêt du Conseil d’État sont juridiquement contestables.
Taux réduit d’IS à 15 % – Magaz’in – In Extenso
Cette situation ouvre la voie à des contentieux fondés sur l’opposabilité de la doctrine administrative (BOFiP).
Régularisation avant le 20 mai 2026 : modalités pratiques
Déclarations rectificatives pour 2023 et 2024
Les sociétés ayant bénéficié du taux réduit à tort sont invitées à déposer des déclarations rectificatives au titre des années 2023 et 2024, accompagnées du paiement des cotisations d’impôt sur les sociétés correspondantes avant le 20 mai 2026.
Modalités pratiques :
- Déposer une déclaration rectificative 2065 pour chaque exercice concerné (2023 et 2024).
- Recalculer l’IS en appliquant le taux normal de 25% sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 €.
- Acquitter le complément d’IS correspondant.
Dans les faits, la régularisation maximum annuelle s’élèverait à 4 250 €, soit (25%-15%) x 42 500 €, soit 8 500 € pour les groupes concernés pour les deux années (2023 et 2024).
Taux réduit d’IS et CA groupe : régularisation possible jusqu’au 20 mai 2026 LégiFiscal
Absence de pénalités et bienveillance de l’administration
Ces demandes de régularisation ne seront assorties d’aucune pénalité, ni d’aucun intérêt de retard.
Les demandes de plans de règlement des cotisations d’IS seront examinées par l’administration avec bienveillance.
Cette mesure de tolérance administrative vise à faciliter la mise en conformité des entreprises concernées, tout en évitant une vague de contentieux. Passé le 20 mai 2026, les rectifications fiscales seront assorties des pénalités et intérêts de retard de droit commun.
Conséquences stratégiques pour les cabinets d’expertise comptable
Identifier les clients à risque
Les experts-comptables doivent procéder à un audit rapide de leur portefeuille clients pour identifier les groupes de sociétés potentiellement concernées :
- Critère 1 : Sociétés ayant appliqué le taux réduit de 15% en 2023 et/ou 2024.
- Critère 2 : Sociétés appartenant à un groupe économique (holding, filiales, participations croisées).
- Critère 3 : Chiffre d’affaires consolidé du groupe supérieur à 10 M€.
Outils d’analyse :
- Cartographie des structures de groupe de sociétés (organigrammes juridiques et financiers).
- Consolidation des chiffres d’affaires au sens de la réglementation européenne (entreprises liées et partenaires).
- Vérification des déclarations 2065 déposées en 2024 et 2025.
Accompagner la restructuration des groupes
Au-delà de la régularisation immédiate, cette jurisprudence impose de repenser l’organisation juridique de certains groupes de sociétés pour optimiser la fiscalité future :
- Scission de holdings : séparer les activités pour respecter le seuil de 10 M€ par entité autonome.
- Sortie du périmètre de groupe : envisager la cession de participations pour réduire le chiffre d’affaires consolidé.
- Intégration fiscale : évaluer l’opportunité d’intégrer fiscalement certaines filiales pour mutualiser les déficits et optimiser l’IS global.
Les experts-comptables jouent un rôle clé dans l’accompagnement stratégique de leurs clients face à cette nouvelle donne fiscale.
FAQ : Taux réduit IS 15% et groupes de sociétés
1. Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit IS de 15% ? Le taux réduit de 15% s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques. Il s’applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.
2. Que change l’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 ? Le Conseil d’État impose désormais de consolider le chiffre d’affaires au niveau de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit fiscalement intégré ou non, pour apprécier le seuil de 10 M€. Les sociétés appartenant à un groupe dont le CA consolidé dépasse 10 M€ ne peuvent plus bénéficier du taux réduit.
3. Quelles sociétés doivent régulariser leur situation ? Les sociétés appartenant à un groupe économique ayant appliqué le taux réduit de 15% en 2023 et/ou 2024 alors que le chiffre d’affaires consolidé du groupe dépasse 10 M€ doivent déposer des déclarations rectificatives avant le 20 mai 2026.
4. Quelles sont les pénalités en cas de non-régularisation avant le 20 mai 2026 ? Les régularisations effectuées avant le 20 mai 2026 ne donnent lieu à aucune pénalité ni intérêt de retard. Passé cette date, les rectifications fiscales seront assorties des majorations et intérêts de retard de droit commun (jusqu’à 40% de majoration en cas de manquement délibéré).
5. Comment contester une rectification fiscale fondée sur cet arrêt ? Dans certains cas (filiale détenue par une mère non intégrante dont le CA propre est inférieur à 10 M€), il est possible d’invoquer l’opposabilité de la doctrine administrative (BOFiP) qui prévoyait une interprétation plus favorable. Un accompagnement juridique spécialisé est recommandé.
