Sociétés en agriculture : regroupement, fusion holding aspects juridiques et fiscaux
Résumé
Compte tenu de la difficulté des nombreuses réglementations dans le secteur agricole, cette session vous permet d’avoir une bonne appréhension des formes spécifiques au secteur agricole et notamment l’appel à des holding pour organiser des rapprochement. Un séminaire essentiel pour la matrise juridique des évolutions d’activités dans le secteur agricole.
• Maîtriser la mise en place d’une holding sur les différents plans (fiscaux, juridiques, sociaux) et gérer ensuite la « période de croisière
• Comprendre les techniques de regroupement de sociétés agricoles, leurs enjeux et leurs conséquences au regard des différentes réglementations (bail rural, SAFER, contrôle des structures, contrôle des « prises de contrôle »).
La holding de société(s) agricole(s)
1 – Intérêts et règles de constitution• Choix de la forme sociale : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux et risques de fraude à éviter• L’objet de la holding : holding passive, holding active• Prise en compte du « contrôle des structures »• Prise en compte du droit de préemption de la SAFER• Suppression des restriction liées à l’article L143-15-1 du CRPM• Contrôle éventuel à venir (en attente d’un décret) des prises de contrôle et renforcement de contrôle par une personne dépassant le seuil d’agrandissement significatif• Incidences de la cession ou de l’apport des titres à la holding sur certains contrats souscrits par la filiale• Droits d’enregistrement sur le transfert des titres à la holding• Fiscalité pour les apporteurs ou cédants2 – La holding en période de croisière• Traitement fiscal en présence de sociétés IS exclusivement• Traitement fiscal en présence d’une société filiale qui reste à l’IR (avantages, inconvénients et retraitements)• Aspects sociauxLe regroupement de sociétés agricoles1 – Techniques de (re)groupement avec préservation de la personnalité morale des membres• Typologie des regroupements concernés2 – Techniques de regroupement avec disparition de la personnalité morale de l’une des sociétés concernées• Problématiques générales des regroupements entraînant disparition de la personnalité morale• Moyens de regroupements (fusions, TUP)• Effets civils et économiques (notamment au regard de la future PAC 2023-2027)• Effets fiscaux• Effets en droit socialDernière partie : quizz