Le paquet TVA E-commerce : ce qui change pour les particuliers et les vendeurs

Résumé

Afin de dynamiser et encadrer le secteur du e-commerce, l’UE a pris des mesures visant à simplifier et à harmoniser les législations européennes.
Ces nouvelles dispositions modifient en profondeur les règles de TVA applicables dans le cadre du commerce électronique transfontalier entre entreprises et consommateurs finaux.

Au cours de cette journée de formation, nous aborderons :
• Les nouvelles règles de territorialité applicables aux ventes à distances intracommunautaires et aux ventes à distance de biens importés,• Les nouvelles règles qui rendent les plateformes « facilitatrices » redevables de la TVA afférente aux ventes réalisées par des vendeurs situés dans des pays tiers à l’UE notamment via les « markets- places »,• Les nouveaux guichets (OSSUE, IOSS) qui permettront de déclarer, en France, la TVA due à l’étranger,• Les différents aspects déclaratifs (TVA, DEB, registres) afférents à ces nouveaux régimes.

Détails et inscription
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Format

Présentiel

Durée de la formation

7,00 h

Code formation

22LAWREA_02

Mots-clés