Nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel
Résumé
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie le statut juridique de tous les entrepreneurs individuels. Il est donc nécessaire de maitriser les conséquences juridiques, fiscales et sociales des nouveautés apportées.
• Connaître le nouveau statut
• Traduire ces connaissances dans le fonctionnement de l’entreprise individuelle• Opérer le meilleur choix IR/IS• Évaluer les conséquences fiscales et sociales du choix
1. Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel et la protection du patrimoine privé
2. La composition du patrimoine professionnel3. Le régime transitoire pour les EIRL existantes4. Le régime fiscal de l’entreprise individuelle : le choix entre l’impôt sur le revenu et l’IS5. Les conséquences du changement de régime fiscal6. Les conséquences sociales
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