Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et transmission d’entreprises individuelles

Vérification de l’existence d’un fonds de commerce
• Rappel de la définition du fonds de commerce• Distinguer la cession de fonds de commerce d’opérations voisines• Déterminer les situations soumises aux formalités de cession des fonds de commerceLes formalités préalablesFixer la consistance des biens cédés et vérifier leur disponibilité• Eléments corporels et incorporels• le fichier client, les noms de domaine et sites internet• Vérifier les baux, les clauses relatives à la cession,• Déterminer si l’intervention du bailleur est nécessaire• Anticiper les problèmes relatifs à l’état des biens cédés• Inclure ou non les stocks dans la vente•Le transfert éventuel des autres éléments non compris dans le fonds de commerce• Recenser les contrats devant être cédésDéterminer les incidences de la cession sur les contrats de travail•Rappel du transfert légal des contrats de travail•Recenser les informations à indiquer dans le compromis de vente et/ou la cession•Déterminer les incidences prévisibles de la cession sur la convention collective applicable•Incidences de la cession sur l’épargne salarialeRédiger le compromis et/ou l’acte définitif• Conditions suspensives• Objet de la cession,• Prix fixe ou prix provisoire à ajuster, et clause de séquestre, clause de non-concurrence,• Transfert des contrats• Garanties données par le cédant, et garantie de la garantieFormalités post-cession• Délais pour faire publier et enregistrer,• Sanction des manquements, et moyens de régulariser la parution tardive de l’insertion,• Rédaction de la publicité dans un JAL, et des autres formalités,• Maîtriser les délais de répartition, gérer les oppositions, y compris en cas d’insuffisance du prix de venteCout fiscal• Pour le cédant (plus-values, et exonérations)• Pour l’acquéreur droits d’enregistrement