Les structures juridiques des professions libérales
Résumé
Cette formation se déroule en classe virtuelle de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Fonctionnalités :– L’interaction avec les participants se fait dans les deux sens par oral et/ou par chat (messages publics ou privés).– Les participants voient l’intervenant.– L’intervenant partage avec les participants l’un des écrans suivants, en basculant facilement de l’un à l’autreSlides du support
Maîtriser la règlementation relative aux structures d’exercice accessibles aux professionnels libéraux
Comprendre les étapes de l’immatriculation des sociétés d’exercice libéral (SEL)Intégrer les modalités d’organisation et de fonctionnement communes aux SELConnaître les particularités des différentes formes de SEL (SEL par actions, SELARL et SEL unipersonnelles)
• Présentation du formateur et recueil des attentes particulières
• Présentation du plan de l’interventionPrésentation des sociétés d’exercice libéral (SEL)• Qu’est-ce qu’une « société d’exercice libéral » ?• Distinction avec les sociétés civiles à objet professionnel (SCP, SCM)• Domaine des professions concernées• La SEL unipersonnelleRègles communes à toutes les SEL• La SEL : une société à forme commerciale et à objet civil• Dispositions fiscales : soumission de principe à l’IS, déductibilité des frais d’acquisition de titres sociaux et rémunération des dirigeants• Exclusion de principe du statut des baux commerciauxLa constitution des SEL• Condition d’immatriculation des SEL• L’objet spécifique des SEL• La composition du capital social : détention de la majorité du capital par des professionnels exerçant, détention du complément du capital, le cas des sociétés holdings de type SPFPLRègles d’organisation et de fonctionnement des SEL (1/2)• Direction et administration : conditions particulières• Exercice de la profession par l’intermédiaire des associés exerçantRègles d’organisation et de fonctionnement des SEL (2/2)• La responsabilité des associés et de la société• L’agrément de nouveaux associés et le départ volontaire d’associés• Les comptes courant d’associésRègles particulières aux SEL par actions (1/2)• Règles relatives au titres émis par les SEL par actions• Les différentes catégories d’actions : actions de préférence, actions à droit de vote double, actions à dividende prioritaire• Nantissement et location de droit sociauxRègles particulières aux SEL par actions (2/2)• La SELAFA : nombre d’associés, capital, cession d’actions et choix des dirigeants• La SELCA : qualité des associés et cession de titres• La SELAS : nombre d’associés, capital, dirigeants et agrément des nouveaux associésRègles particulières aux SELARL et les SEL unipersonnelles• La SELARL : dénomination sociale, nombre d’associés et cession de parts• Les SEL unipersonnelles :SELARLU et SELASU• Constitution, fonctionnement et obligations comptablesLes procédures collectives des SEL• La compétence des juridictions civiles• Le rôle de l’ordre professionnel dans la procédure collective de la SEL• Les clauses compromissoires : validité de principe sous réserve du respect des règles applicables dans chaque profession
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