Les conventions réglementées dans les SARL et SAS
Résumé
Comprendre la notion de convention réglementée
Prévenir les risques liés aux conventions réglementées : Réduire les risques de mise en cause de la responsabilité du dirigeant de société et de ses conseilsRemédier aux situations de fait irrégulières
Maîtriser et sécuriser votre pratique en matière de conventions réglementées dans les SARL et SAS non cotées.
Des mises en situations et exercices pratiques permettront aux participants de maitriser les points suivants :
IDENTIFIER LES CONVENTIONS GENERANT DES CONFLITS D’INTERETDistinguer conventions libres, réglementées, interditesCas particulier de la rémunération des dirigeantsCas pratique : Identifier les personnes intéressées à une conventionREGIME APPLICABLEProcédure d’approbation applicable selon la forme de la sociétéParticularité des sociétés unipersonnelles dont le dirigeant est associé uniqueCas pratique : Comment gérer les conventions reconduites tacitementOutil : Aide à la rédaction du rapport spécial et du texte des résolutionsLES ENJEUXQuelles sont les conséquences civiles, pénales et fiscales des conventions irrégulières ?En cas de défaut d’autorisation préalableEn cas de non-respect des autres étapes de la procédureCas pratique : comment remédier aux situations d’irrégularité ?Le contenu de la formation est susceptible d’évoluer légèrement selon l’actualité légale et jurisprudentielle.
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