Dissolution et liquidation des sociétés: les étapes -clés à ne pas manquer

Résumé

L’entreprise suit un cycle de vie qui part de sa création à sa dissolution, puis sa liquidation. Cette dernière phase du cycle de vie obéit à des règles communes, mais également à des règles spécifiques suivant la forme sociale. Mener à bien les opérations de dissolution et de liquidation des sociétés suppose de respecter avec précision chacune des étapes permettant de prévenir ainsi la responsabilité du liquidateur. C’est ce que propose de traiter cette formation.Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d’une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)

• Examiner les régles de dissolution communes et spécifiques des sociétés commerciales
• Organiser les opérations de liquidation de partage• Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité

Diagnostic : le schéma récapitulatif reprenant les étapes-clés de la dissolution-liquidation dans le temps
Cerner les règles de dissolution communes aux sociétés commerciales• La décision des associés• Les causes de dissolution de plein droit (arrivée du terme, extinction ou réalisation de l’objet)• La réunion de tous les droits sociaux en une même main• La dissolution judiciaire pour justes motifs• Les autres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société…Cerner les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale• SNC/SARL/SADéterminer les effets de la dissolution•Les effets à l’égard des associés :-Les associés en nomLes commanditairesLes commandités-Les associés de SARLLes associés de sociétés par actions • Les effets à l’égard des tiers :- Les créanciers- Le sort des contrats en cours : baux, contrats de travail…- Les particularités de la dissolution d’une société à associé unique (la TUP)- Les droits et obligations de l’associé uniqueCas pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la dissolution ?Définir le rôle, les fonctions et les responsabilités du liquidateur•Les modalités de sa nomination :- Un choix adapté à la situation : ancien dirigeant ou administrateur judiciaire- Sa rémunération• L’étendue et la durée de sa mission :- Les obligations légales- Sa marge de manœuvre Mettre en oeuvre les opérations de liquidation et de partage• Les conséquences juridiques de la liquidation•Les opérations de partage :- La reprise des apports- La répartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir Atelier  » Mise en oeuvre « • Tracer les étapes d’une dissolution amiable avec liquidation d’une société et en énumérer les risques• Comment rédiger la documentation juridique afférente à la fin des opérations de liquidation (cas de l’acte de partage des actifs et passifs demeurant dans la société à l’issue des opérations de liquidation) ?Repérer les écueils liés aux formalités de publicité•La connaissance des obligations légales• La maîtrise des risques encourusIdentifier dans quels cas la responsabilité civile et pénale du liquidateur peut être mise en jeu ?Débat: quels sont les avantages et inconvénients de la TUP par rapport à une fusion simplifiée ?

Détails et inscription
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Format

Présentiel

Durée de la formation

7,00 h

Code formation

22FLF_01

Mots-clés