L’article 238 QUINDECIES du CGI, une nouvelle opportunité fiscale ?
Résumé
L’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise.
Le rehaussement des seuils d’exonération portés à 500 000 € et à 1000000 a rendu particulièrement attractif ce dispositif.
Toutefois de nombreuses entraves peuvent limiter voire supprimer les bénéfices que l’on peut retirer de cette disposition
• Bien cerner le champ d’application du 238 quindecies
• Une notion clef à maîtriser : La branche complète d’activité
• Le suivi des exonérations et les limites du dispositif
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