L’abus de droit en gestion de patrimoine du chef d’entreprise, l’ennemi du conseil !
Résumé
L’acte anormal de gestion est une théorie jurisprudentielle sur laquelle se base l’administration fiscale pour redresser certaines opérations. Cette théorie empêche les contribuables de réaliser un « profit fiscal » qui n’auraient pas dû l’être selon l’administration.
Permettre au conseil de délivrer un conseil d’optimisation fiscale sans tomber sous le coup de l’abus de droit et donc de voir sa responsabilité civile voire pénale engagée
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