Secrétariat juridique : maîtriser les formalités de la vie sociale

Résumé

Les formalités émaillent la vie des entreprises, loin d’être de simples
démarches administratives elles conditionnent bien souvent la validité des actes juridiques ou leur opposabilité aux tiers. Quelles sont les principales formalités, quels sont leurs impacts, quels sont les délais à respecter ? Ce séminaire développe l’approche méthodologique permettant de bien s’organiser, rentabiliser et sécuriser les missions pour les dirigeants comme pour l’expert-comptable.

• Maîtriser les principales formalités liées au suivi juridique courant d’une entreprise
• Savoir planifier les formalités et s’organiser pour collecter les documents et informations nécessaires• Maîtriser concrètement les diligences à accomplir : publicité légale, mentions au greffe, etc.

1- Immatriculation
• Les différentes étapes de la conception• La constitution du dossier CFE2- Modification (démarches à accomplir / documents à fournir)• Augmentation – réduction du capital social• Continuation malgré la perte de plus de la moitié du capital• Reconstitution des capitaux propres• Ajout ou modification de l’activité de la société• Modification de la gérance d’une SARL – EURL• Transformation• Modification de la dénomination /de la durée / de la date de clôture3- Cessation d’activité (démarches à accomplir / documents à fournir)• Dissolution avec liquidation• RadiationMise en sommeil4- Transfert / ouverture / fermeture d’établissement (Démarches à accomplir / documents à fournir)• Transfert de siège social ou d’établissement principal• Transfert d’établissement secondaire• Ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire5- Approbation / dépôt des comptes annuels• Approbation des comptes – Cas particuliersInformation du CAC – Information et convocation des associésTenue de l’assemblée générale• Dépôt des comptes – Quand déposer les comptes ? – Documents à fournir – Contenu et archivage du PV d’AG 6- Cession de parts sociales• Consentement et information du conjoint• Agrément du cessionnaire• Rédaction de l’acte de cession/modification des statuts• Enregistrement de l’acte de cession• Dépôt d’actes

Détails et inscription
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Format

Présentiel

Durée de la formation

7,00 h

Code formation

22JUR238

Mots-clés